Collectivité de Corse

Conseillers de Corse : comprendre le mandat

Comprendre le mandat

Conseillers de Corse : rôle, compétences et attributs

Le conseiller à l’Assemblée de Corse siège dans l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse, collectivité à statut particulier qui, depuis le 1er janvier 2018, remplace la collectivité territoriale de Corse et les deux départements de l’île. L’Assemblée règle par ses délibérations les affaires de la Corse, vote le budget, élit et contrôle le conseil exécutif et adopte le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse.

Durée du mandat 6 ans, comme les conseillers régionaux Texte : Code électoral, art. L364 ; Code électoral, art. L336
Mode d’élection Scrutin de liste : onze sièges de prime à la liste en tête, le reste à la proportionnelle Texte : Code électoral, art. L366
Nombre d’élus 63 membres de l’Assemblée de Corse Texte : Code électoral, art. L364
Indemnité Au plus 60 % de l’indice de référence Texte : CGCT, art. L4422-46

Fondements du mandat

Les collectivités à statut particulier sont des collectivités territoriales de la République ; elles s’administrent librement par des conseils élus. Texte : Constitution, art. 72
La collectivité de Corse est, depuis le 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier qui remplace la collectivité territoriale de Corse et les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ; les règles des départements et des régions s’y appliquent lorsqu’elles ne sont pas contraires à son statut. Texte : CGCT, art. L4421-1
Ses organes sont l’Assemblée de Corse et son président, le conseil exécutif de Corse et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse. Texte : CGCT, art. L4422-1
C’est la loi, votée par le Parlement, qui détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités, de leurs compétences et de leurs ressources. Texte : Constitution, art. 34

Compétences et attributions

L’Assemblée règle par ses délibérations les affaires de la Corse, contrôle le conseil exécutif, vote le budget et adopte le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse. Texte : CGCT, art. L4422-15
Elle élit parmi ses membres le conseil exécutif de Corse et son président. Texte : CGCT, art. L4422-18
Le conseil exécutif dirige l’action de la collectivité, notamment pour le développement économique et social, l’action éducative et culturelle et l’aménagement de l’espace. Texte : CGCT, art. L4422-24
La collectivité établit le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d’enseignement professionnel. Texte : CGCT, art. L4424-1
Compétences partagées entre communes, départements, régions et collectivités à statut particulier : culture, sport, tourisme, promotion des langues régionales, éducation populaire, égalité entre les femmes et les hommes. Texte : CGCT, art. L1111-4

Face à l’État : préfet et services déconcentrés

Dans chaque collectivité, le représentant de l’État — le préfet —, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Texte : Constitution, art. 72
La collectivité de Corse transmet au représentant de l’État le schéma prévisionnel des formations qu’elle établit. Texte : CGCT, art. L4424-1
Les règles des régions s’appliquant à la collectivité de Corse, le préfet peut déférer au tribunal administratif les actes qu’il estime contraires à la légalité. Texte : CGCT, art. L4421-1 ; CGCT, art. L4142-1
Le préfet dirige les services déconcentrés des administrations civiles de l’État. La déconcentration confie à ces échelons territoriaux de l’État le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative pour mettre en œuvre localement les politiques nationales et européennes. Texte : Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (pouvoirs des préfets), art. 1 ; Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (charte de la déconcentration), art. 1

Ressources : impôts locaux et dotations

Les collectivités disposent librement de leurs ressources dans les conditions fixées par la loi ; elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impôts, et leurs recettes fiscales et autres ressources propres doivent représenter une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. Texte : Constitution, art. 72-2
Tout transfert de compétences de l’État vers les collectivités s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qu’il consacrait à leur exercice. Texte : Constitution, art. 72-2
Les règles financières des départements et des régions s’appliquent à la collectivité de Corse lorsqu’elles ne sont pas contraires à son statut. Texte : CGCT, art. L4421-1

Durée, élection, indemnité, incompatibilités

L’Assemblée de Corse compte soixante-trois membres, élus pour la même durée que les conseillers régionaux — six ans — et renouvelés intégralement le même jour que les conseils régionaux. Texte : Code électoral, art. L364 ; Code électoral, art. L336
Scrutin de liste : onze sièges sont attribués à la liste qui obtient la majorité absolue au premier tour ou le plus de suffrages au second ; les autres sièges sont répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne. Texte : Code électoral, art. L366
L’indemnité maximale d’un conseiller à l’Assemblée de Corse est de 60 % de l’indice de référence ; le président et les membres du conseil exécutif sont assimilés au président et aux vice-présidents de conseil régional. Texte : CGCT, art. L4422-46
Nul ne peut cumuler plus de deux mandats parmi ceux de conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller municipal (et des assemblées de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la métropole de Lyon) ; l’élu en surnombre dispose de trente jours pour démissionner d’un mandat antérieur. Texte : Code électoral, art. L46-1
Un député ou un sénateur ne peut pas exercer les fonctions de président de l’Assemblée de Corse, de président ou de membre du conseil exécutif de Corse. Texte : Code électoral, art. LO141-1 ; Code électoral, art. LO297

Source : Légifrance (DILA) · Textes vérifiés le 13/10/2026. Ces explications résument les textes cités ; seul le texte officiel fait foi.

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