Projet de texte du 8 octobre 2026 : ce texte est soumis à l’association pour validation avant publication.
Dernière mise à jour : . La version précédente est archivée.
Qui est responsable de vos données
Le responsable du traitement est l’Association pour la défense des fonctionnaires et des usagers de la fonction publique (ADEFUFP), 37 rue des Mathurins, 75008 Paris, SIREN 851 918 193, qui édite le site EPE France (epe-france.com). Contact pour toute question sur vos données : assistance@epe-france.com. Le délégué à la protection des données est indiqué dans les mentions légales.
Définitions
L’Éditeur : l’association responsable du site. Le Site : EPE France et ses pages. L’Utilisateur : toute personne qui utilise le Site ; l’adhérent est l’utilisateur qui a adhéré à l’association.
Les données que nous collectons, et pourquoi
Consulter le Site ne demande ni inscription ni identification. Les données ci-dessous ne sont collectées que si vous utilisez la fonction correspondante.
Compte et Mon espace
Adresse e-mail, mot de passe (conservé sous forme hachée), nom et prénom, préférences de notification, historique de vos actions dans Mon espace, notifications et messages échangés avec l’équipe. Finalité : créer et sécuriser votre compte, vous donner accès à Mon espace. Pour les administrateurs, une double authentification est exigée.
Adhésion, cotisation, reçus et attestations
Identité, date et lieu de naissance, nationalité, adresse postale, coordonnées, type de membre choisi, date de la demande et décision du bureau. Finalité : gérer votre adhésion à l’association. Si vous réglez votre cotisation en ligne, le paiement est traité par Stripe (voir « Destinataires ») : nous ne recevons ni ne conservons votre numéro de carte, seulement le montant, la date, l’état du paiement et la référence Stripe. Nous établissons à partir de ces informations votre attestation d’adhésion.
Ce que vous publiez ou déposez
Sont concernés :
- les notes et avis sur les élus (adresse IP de l’auteur enregistrée avec la note) et les messages de mobilisation ;
- les fiches d’élus et les données publiques (répertoire national des élus, finances, impôts, marchés publics, votes) importées depuis des sources officielles ;
Messagerie et formulaire de contact
Le message que vous écrivez, votre adresse e-mail et les pièces jointes éventuelles. Un contact sans compte reçoit un accusé de réception ; son adresse e-mail est effacée au bout de 90 jours.
Photo de profil
Facultative. Elle est supprimée avec votre compte.
Lettre d’information
Votre adresse e-mail, la date et l’adresse IP de votre consentement. L’inscription est volontaire ; vous pouvez vous désabonner à tout moment depuis chaque lettre.
Données publiques et données personnelles publiées par une source
Le Site importe des jeux de données publiés par des sources officielles. Certains contiennent des données personnelles que la source elle-même a rendues publiques (par exemple le nom d’un élu ou d’un dirigeant). Nous les conservons telles que publiées, ne les affichons ni ne les exportons sans décision expresse de l’association, et ne les envoyons à aucun service d’intelligence artificielle externe.
Journaux techniques et de sécurité
Date, heure, adresse IP et type de navigateur lors des connexions et des événements de sécurité (connexion, changement de mot de passe, actions d’administration). Finalité : sécurité du Site et lutte contre la fraude. Des limiteurs de débit et un contrôle anti-robot protègent les formulaires.
Bases légales
- exécution du service ou du contrat : compte, Mon espace, adhésion, paiement de la cotisation ;
- obligation légale : pièces comptables et reçus, réponse aux demandes de droits ;
- intérêt légitime : sécurité du Site, journaux, lutte contre la fraude et le spam ;
- consentement : lettre d’information, photo de profil, cookies non nécessaires s’il en existait ; il se retire à tout moment.
Qui reçoit vos données
Vos données ne sont ni vendues ni louées. Elles sont accessibles aux seuls administrateurs habilités de l’association et aux prestataires techniques suivants, dans la limite de leur mission :
- OVH (Roubaix, France) : hébergement des serveurs et des bases de données ;
- Brevo : envoi des e-mails du Site (accusés de réception, notifications, réinitialisation de mot de passe) ;
- un outil d’envoi de lettres hébergé sur nos propres serveurs : lettre d’information ;
- Stripe : paiement de la cotisation, dès l’ouverture du paiement en ligne ; Stripe est responsable de la sécurité des données de carte ;
- un prestataire de traitement automatique du langage (États-Unis) : intelligence artificielle, sur des textes anonymisés (voir ci-dessous) ;
- Turnstile : contrôle anti-robot des formulaires publics (inscription, adhésion, évaluation d’un élu, contact) ;
- un service de notifications en direct hébergé sur nos propres serveurs.
Vos données peuvent aussi être communiquées à une autorité judiciaire ou administrative qui en ferait la demande légale.
Intelligence artificielle
Certaines fonctions (veille législative, analyses de données publiques, messages de mobilisation, questions sur la fiche d’un élu) font appel à un service d’intelligence artificielle fourni par un prestataire de traitement automatique du langage. Avant tout envoi, les textes sont anonymisés par un traitement dédié ; chaque appel est consigné dans un journal. Les contenus produits par l’IA sont signalés comme tels et peuvent contenir des erreurs.
Transferts hors de l’Union européenne
Vos données sont hébergées en France. Un prestataire de traitement automatique du langage, établi aux États-Unis, ne reçoit que des textes rendus anonymes ; le service anti-robot Turnstile reçoit l’adresse IP et des informations techniques du navigateur lors de l’envoi d’un formulaire protégé. Stripe, établi dans l’Union européenne et aux États-Unis, ne traite que les données de paiement. Les garanties juridiques propres à chaque transfert sont tenues à la disposition de toute personne qui en fait la demande à assistance@epe-france.com.
Cookies et traceurs
Le Site n’utilise aucun cookie publicitaire et aucun outil de mesure d’audience. Il dépose uniquement des cookies nécessaires à son fonctionnement :
- le cookie de session « __Host-epe_session » (session, supprimé à la fermeture du navigateur) ;
- le jeton de protection des formulaires (CSRF) ;
- pour un utilisateur connecté, un cookie du service de notifications en direct, inaccessible aux scripts ;
- un cookie qui mémorise que vous avez pris connaissance du bandeau d’information.
Vous pouvez refuser ou supprimer les cookies dans les réglages de votre navigateur ; certaines fonctions (connexion, formulaires) cesseront alors de fonctionner. La durée de vie maximale des cookies ne dépasse pas 13 mois.
Combien de temps nous les conservons
Les durées ci-dessous ont été arrêtées avec l’association le 8 octobre 2026. Là où elle ne s’est pas encore prononcée, la mention « à préciser » est affichée : aucune durée n’est avancée.
| Donnée | Durée de conservation |
|---|---|
| Compte, profil, préférences, photo, contenus liés au compte | Tant que le compte est actif. Sans connexion pendant 12 mois : l’accès est bloqué (aucune donnée supprimée, une connexion réactive le compte). Sans connexion pendant 3 ans : effacement définitif de l’ensemble des données du compte, après un e-mail d’alerte 30 jours avant. |
| Journaux de connexion (date, adresse IP, navigateur) | 3 ans à compter de leur création, puis suppression automatique. |
| Pages consultées, recherches et filtres des utilisateurs connectés | Aucun journal n’est tenu à ce jour ; s’il en existait un, 3 ans au plus. |
| Adresse IP enregistrée avec une évaluation ou une note | 3 ans, puis supprimée ou anonymisée ; l’évaluation ou la note est conservée. |
| Alertes de sécurité | 1 an. |
| Actions des administrateurs et traces d’effacement | 3 ans (références seulement, sans donnée personnelle de l’utilisateur concerné). |
| Adhésions, paiements, reçus fiscaux et attestations | 10 ans après la clôture de l’exercice comptable, dans une archive à part dont l’accès est restreint. |
| Lettre d’information : preuve du consentement | 3 ans après le désabonnement, avec une liste d’opposition (adresse e-mail hachée) pour ne plus vous écrire. |
| Demande de contact sans compte | Adresse e-mail effacée au bout de 90 jours. |
| Export de vos données (RGPD) | Fichier préparé sous 24 heures ; lien de téléchargement valable 24 heures, puis fichier supprimé. |
| Journaux des appels d’intelligence artificielle | Ils ne contiennent aucune donnée personnelle (modèle, nombre de jetons, durée, état de l’appel), les textes étant anonymisés avant tout envoi : ils ne sont donc pas soumis à une durée de conservation propre. |
| Données personnelles publiées par une source officielle et importées | Importées telles que publiées par la source et ajoutées sans modification ni suppression ; jamais affichées ni exportées sans décision de l’association, jamais envoyées à un service d’intelligence artificielle externe. |
Les contenus d’intérêt public déjà anonymisés à la source (par exemple une évaluation publiée sans nom d’auteur) ne contiennent plus de donnée personnelle et peuvent être conservés après l’effacement du compte.
Vos droits
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité (articles 15 à 21 du RGPD), ainsi que du droit de retirer votre consentement et de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.
- Obtenir une copie de vos données : Mon espace personnel, rubrique « Mes données personnelles » (fichiers JSON et CSV, prêts sous 24 heures).
- Demander l’effacement de votre compte : depuis la page « Mes données personnelles » de Mon espace (bouton « Supprimer mon compte », avec confirmation par votre mot de passe) ou par un message à assistance@epe-france.com. Vous disposez de 7 jours pour changer d’avis ; la suppression est effective au plus tard 30 jours après votre demande, et l’effacement est tracé (date, administrateur, référence de la demande). Vos évaluations d’élus sont alors conservées de façon anonyme.
- Vous opposer à la lettre : lien de désabonnement dans chaque lettre.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr), 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.
Sécurité
Mesures en place : mots de passe hachés, communication chiffrée (HTTPS), jetons de protection des formulaires, limiteurs de débit, contrôle anti-robot, double authentification obligatoire pour les administrateurs, journal des événements de sécurité.
En cas de violation de données susceptible de porter atteinte à vos droits, nous vous en informons dans les meilleurs délais et notifions la CNIL dans les 72 heures lorsque la loi l’exige.
Modification de cette politique
La version en vigueur et sa date sont affichées en haut de cette page. Toute modification substantielle vous sera signalée avant son application. Les versions précédentes sont archivées par l’association et communiquées sur demande.
Droit applicable
Cette politique est soumise au droit français. Les litiges relèvent des tribunaux français compétents, après une tentative de règlement amiable auprès de l’association.