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Conseillers régionaux : comprendre le mandat

Comprendre le mandat

Conseillers régionaux : rôle, compétences et attributs

Le conseiller régional siège au conseil régional, élu au suffrage universel direct, qui règle les affaires de la région dans les domaines que la loi lui attribue. La région est la collectivité du développement économique (régimes d’aides aux entreprises), de la formation professionnelle, des lycées, des trains régionaux et des transports scolaires, et de l’aménagement du territoire.

Durée du mandat 6 ans Texte : Code électoral, art. L336
Mode d’élection Scrutin de liste à deux tours, proportionnelle avec une prime d’un quart des sièges à la liste en tête Texte : Code électoral, art. L338
Nombre d’élus Effectif propre à chaque région, fixé par le tableau n° 7 annexé au Code électoral Texte : Code électoral, art. L337
Indemnité De 40 % à 70 % de l’indice de référence selon la population, modulée selon la présence Texte : CGCT, art. L4135-15 ; CGCT, art. L4135-16

Fondements du mandat

L’organisation de la République est décentralisée : les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences. Texte : Constitution, art. 1 ; Constitution, art. 72 ; CGCT, art. L1111-1
Les régions sont administrées par un conseil régional élu au suffrage universel direct. Texte : CGCT, art. L4131-1
Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines que la loi lui attribue : développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, soutien à l’accès au logement et aux politiques d’éducation, aménagement et égalité des territoires. Texte : CGCT, art. L4221-1
C’est la loi, votée par le Parlement, qui détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités, de leurs compétences et de leurs ressources. Texte : Constitution, art. 34

Compétences et attributions

Être informé : tout membre du conseil régional a le droit d’être informé des affaires de la région qui font l’objet d’une délibération. Texte : CGCT, art. L4132-17
Développement économique : la région définit les orientations sur son territoire ; elle est seule compétente pour définir les régimes d’aides aux entreprises et décider de leur octroi, sous réserve notamment des aides immobilières des communes et des intercommunalités. Texte : CGCT, art. L4251-12 ; CGCT, art. L1511-2
Formation professionnelle : la région est chargée de la politique régionale d’accès à la formation des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi. Texte : Code du travail, art. L6121-1
Lycées : la région en assure la construction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. Texte : Code de l’éducation, art. L214-6
Transports : la région organise les trains régionaux de voyageurs et a la responsabilité des transports scolaires. Texte : Code des transports, art. L2121-3 ; Code des transports, art. L3111-7
Aménagement : la région élabore le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Texte : CGCT, art. L4251-1
Chef de file pour l’aménagement et le développement durable du territoire, la biodiversité, le climat, l’air et l’énergie, la jeunesse, les mobilités, l’enseignement supérieur et la recherche. Texte : CGCT, art. L1111-9
Compétences partagées entre communes, départements, régions et collectivités à statut particulier : culture, sport, tourisme, promotion des langues régionales, éducation populaire, égalité entre les femmes et les hommes. Texte : CGCT, art. L1111-4

Face à l’État : préfet et services déconcentrés

Dans chaque collectivité, le représentant de l’État — le préfet —, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Texte : Constitution, art. 72
Le préfet de région peut déférer au tribunal administratif, dans les deux mois suivant leur transmission, les actes de la région qu’il estime contraires à la légalité (contrôle de légalité). Texte : CGCT, art. L4142-1
Le préfet de région est le garant de la cohérence de l’action de l’État dans la région et a autorité sur les préfets de département. Texte : Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (pouvoirs des préfets), art. 2
Le préfet dirige les services déconcentrés des administrations civiles de l’État. La déconcentration confie à ces échelons territoriaux de l’État le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative pour mettre en œuvre localement les politiques nationales et européennes. Texte : Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (pouvoirs des préfets), art. 1 ; Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (charte de la déconcentration), art. 1

Ressources : impôts locaux et dotations

Les collectivités disposent librement de leurs ressources dans les conditions fixées par la loi ; elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impôts, et leurs recettes fiscales et autres ressources propres doivent représenter une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. Texte : Constitution, art. 72-2
Les recettes de fonctionnement de la région comprennent notamment l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et les taxes sur les certificats d’immatriculation des véhicules (« cartes grises »). Texte : CGCT, art. L4331-2
La région perçoit l’imposition sur le matériel roulant ferroviaire utilisé pour le transport de voyageurs, répartie entre les régions selon les sillons-kilomètres réservés sur leur territoire. Texte : Code général des impôts, art. 1599 bis
Tout transfert de compétences de l’État vers les collectivités s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qu’il consacrait à leur exercice. Texte : Constitution, art. 72-2

Durée, élection, indemnité, incompatibilités

Les conseillers régionaux sont élus pour six ans et rééligibles ; les conseils se renouvellent intégralement, en même temps que les conseils départementaux. Texte : Code électoral, art. L336
Ils sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours, chaque liste ayant une section par département. Un quart des sièges va à la liste qui obtient la majorité absolue au premier tour, ou le plus de voix au second ; les autres sont répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne. Texte : Code électoral, art. L338
Indemnité fixée en référence à l’indice terminal de la fonction publique : au plus 40 % à 70 % de cet indice selon la population de la région, modulée selon la participation effective aux séances et aux commissions. Texte : CGCT, art. L4135-15 ; CGCT, art. L4135-16
Nul ne peut cumuler plus de deux mandats parmi ceux de conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller municipal (et des assemblées de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la métropole de Lyon) ; l’élu en surnombre dispose de trente jours pour démissionner d’un mandat antérieur. Texte : Code électoral, art. L46-1
Un député ne peut détenir plus d’un mandat parmi ceux de conseiller régional, départemental, à l’Assemblée de Corse, de Paris ou municipal d’une commune de 1 000 habitants et plus. Texte : Code électoral, art. LO141

Source : Légifrance (DILA) · Textes vérifiés le 13/10/2026. Ces explications résument les textes cités ; seul le texte officiel fait foi.

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