Parlement européen

Députés européens : comprendre le mandat

Comprendre le mandat

Députés européens : rôle, compétences et attributs

Le député européen siège au Parlement européen, élu au suffrage universel direct. Le Parlement exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire ; il exerce des fonctions de contrôle politique et élit le président de la Commission européenne. En France, les représentants sont élus sur des listes nationales, à la proportionnelle.

Durée du mandat 5 ans Texte : Traité sur l’Union européenne, art. 14
Mode d’élection Scrutin de liste à la proportionnelle, circonscription nationale unique, seuil de 5 % Texte : Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 (élection au Parlement européen), art. 3 ; Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 (élection au Parlement européen), art. 4
Nombre d’élus 81 sièges pour la France (législature 2024-2029) Texte : Décision (UE) 2023/2061 du Conseil européen (composition du Parlement européen), art. 3
Indemnité Fixée par le statut des députés européens, adopté par le Parlement Texte : Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, art. 223

Fondements du mandat

Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire ; il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives et élit le président de la Commission. Texte : Traité sur l’Union européenne, art. 14
Il est composé de représentants des citoyens de l’Union : au plus sept cent cinquante, plus le président, avec au moins six membres et au plus quatre-vingt-seize par État membre. Texte : Traité sur l’Union européenne, art. 14
Le Parlement européen fixe lui-même, par voie de règlements, le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions de ses membres. Texte : Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, art. 223

Compétences et attributions

Voter les actes de l’Union : dans la procédure législative ordinaire, le Parlement arrête sa position en première lecture sur la proposition de la Commission, puis l’acte est adopté avec le Conseil. Texte : Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, art. 294
Demander une loi : le Parlement peut, à la majorité de ses membres, demander à la Commission de soumettre une proposition ; si elle ne le fait pas, elle doit en donner les raisons. Texte : Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, art. 225
Contrôler : la Commission répond oralement ou par écrit aux questions du Parlement et de ses membres. Texte : Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, art. 230
Voter le budget annuel de l’Union, avec le Conseil. Texte : Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, art. 314
Élire le président de la Commission européenne. Texte : Traité sur l’Union européenne, art. 14

Face aux autres institutions de l’Union

Le Parlement partage les fonctions législative et budgétaire avec le Conseil. Texte : Traité sur l’Union européenne, art. 14
La Commission peut assister à toutes les séances ; le Conseil européen et le Conseil sont entendus par le Parlement. Texte : Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, art. 230
Si la Commission ne donne pas suite à une demande de proposition du Parlement, elle lui en communique les raisons. Texte : Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, art. 225

Budget de l’Union

Le Parlement européen et le Conseil établissent le budget annuel de l’Union ; la Commission leur présente le projet de budget au plus tard le 1er septembre de l’année précédente. Texte : Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, art. 314
Le Parlement exerce la fonction budgétaire conjointement avec le Conseil. Texte : Traité sur l’Union européenne, art. 14

Durée, élection, indemnité, incompatibilités

Les membres du Parlement européen sont élus pour un mandat de cinq ans, au suffrage universel direct, libre et secret. Texte : Traité sur l’Union européenne, art. 14
En France, la République forme une circonscription unique ; l’élection a lieu au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage, entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Texte : Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 (élection au Parlement européen), art. 3 ; Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 (élection au Parlement européen), art. 4
Le statut des députés européens, dont leur indemnité, est fixé par le Parlement européen par voie de règlements, après avis de la Commission et approbation du Conseil. Texte : Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, art. 223
Le mandat de député européen est incompatible avec celui de député, et avec l’exercice de plus d’un mandat local parmi ceux de conseiller régional, départemental, à l’Assemblée de Corse, de Paris et certains mandats de conseiller municipal. Texte : Code électoral, art. LO137-1 ; Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 (élection au Parlement européen), art. 6-3

Source : Légifrance (DILA) ; EUR-Lex (Office des publications de l’Union européenne) · Textes vérifiés le 13/10/2026. Ces explications résument les textes cités ; seul le texte officiel fait foi.

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