Fiche de l’élu

Jérôme End, député de la 4e circonscription de la Moselle

Mandat: Député
Institution: Assemblée nationale
Territoire: 4e circonscription de la Moselle
Parti ou groupe: Droite Républicaine
Statut du mandat: Mandat en cours
Fonctions en cours: Conseiller municipal, Conseiller communautaire, Conseiller régional

Jérôme End est député de la 4e circonscription de la Moselle. Cette fiche présente les informations disponibles sur son mandat à l'Assemblée nationale. Ce mandat a commencé le 21 avril 2026. Les autres mandats renseignés sont : conseiller municipal, conseiller communautaire, conseiller régional.

Biographie

Sexe	Homme
Âge	47 ans (né le 09/04/1979)
Lieu de naissance	Essey-Lès-Nancy
Profession	Chargé de mission et d'études
Groupe politique	Droite Républicaine
Mandats passés	Information non renseignée

Source : Ministère de l'Intérieur — Répertoire national des élus (RNE) ; Assemblée nationale — Open Data

Mandat actuel et responsabilités

Mandat en cours

Fonction	Député
Début du mandat	21/04/2026
Fin du mandat	Non publiée par la source
Groupe parlementaire	Droite Républicaine
Nuance au moment de l’élection	Donnée non disponible

Source : Ministère de l'Intérieur — Répertoire national des élus (RNE) ; Assemblée nationale — Open Data ; Ministère de l'Intérieur — résultats des élections

Mandats et fonctions en cours

Député, depuis le 21/04/2026
Commission permanente : Commission des affaires sociales, depuis le 17/10/2026
Commission permanente : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, depuis le 16/10/2026
Commission permanente : Commission des affaires sociales, depuis le 24/09/2026
Groupe politique : Droite Républicaine, depuis le 22/04/2026

Source : Ministère de l'Intérieur — Répertoire national des élus (RNE) ; Assemblée nationale — Open Data

Comprendre le mandat

Députés : rôle, compétences et attributs

Le député siège à l’Assemblée nationale, qui compte 577 membres élus au suffrage direct. Avec le Sénat, elle forme le Parlement, qui vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. L’Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par une motion de censure, et les projets de loi de finances lui sont soumis en premier.

Durée du mandat 5 ans Texte : Code électoral, art. LO121
Mode d’élection Au suffrage universel direct, scrutin uninominal majoritaire à deux tours Texte : Code électoral, art. L123 ; Constitution, art. 24
Nombre d’élus 577 députés Texte : Code électoral, art. LO119
Indemnité Indemnité parlementaire et indemnité de fonction Texte : Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 (indemnité des parlementaires), art. 1 ; Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 (indemnité des parlementaires), art. 2

Fondements du mandat

La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par le référendum ; le suffrage est toujours universel, égal et secret. Texte : Constitution, art. 3
Le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques ; il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. Texte : Constitution, art. 24
Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités. Texte : Constitution, art. 25
Tout mandat impératif est nul et le droit de vote des parlementaires est personnel. Texte : Constitution, art. 27

Compétences et attributions

Proposer la loi : l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Texte : Constitution, art. 39
Voter la loi, contrôler l’action du Gouvernement, évaluer les politiques publiques. Texte : Constitution, art. 24
Voter les lois de finances, qui fixent les ressources et les charges de l’État. Texte : Constitution, art. 47
Liberté de parole : aucun parlementaire ne peut être poursuivi pour les opinions ou votes émis dans l’exercice de ses fonctions ; une arrestation suppose l’autorisation du Bureau de son assemblée, hors flagrant délit ou condamnation définitive. Texte : Constitution, art. 26
Censurer le Gouvernement : l’Assemblée nationale met en cause sa responsabilité par le vote d’une motion de censure, signée par un dixième au moins de ses membres et adoptée à la majorité des membres qui la composent. Texte : Constitution, art. 49

Face au Gouvernement et aux collectivités

Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement. Texte : Constitution, art. 24
C’est la loi, votée par le Parlement, qui détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités, de leurs compétences et de leurs ressources. Texte : Constitution, art. 34
Tout transfert de compétences de l’État vers les collectivités s’accompagne de ressources équivalentes ; toute création ou extension de compétences qui augmente leurs dépenses est accompagnée de ressources déterminées par la loi, et la loi prévoit une péréquation pour favoriser l’égalité entre collectivités. Texte : Constitution, art. 72-2
L’Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement par une motion de censure ; le Premier ministre peut engager devant elle la responsabilité du Gouvernement sur son programme. Texte : Constitution, art. 49

Budget de l’État et dotations

Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique ; les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. Texte : Constitution, art. 47 ; Constitution, art. 39
Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est fixé chaque année par la loi de finances : 27 405 973 591 € en 2026. Texte : CGCT, art. L1613-1
C’est la loi qui peut autoriser les collectivités à fixer l’assiette et le taux des impôts qu’elles perçoivent, dans les limites qu’elle détermine. Texte : Constitution, art. 72-2

Durée, élection, indemnité, incompatibilités

Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection. Texte : Code électoral, art. LO121
Les 577 députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, au suffrage direct. Texte : Code électoral, art. LO119 ; Code électoral, art. L123 ; Constitution, art. 24
L’indemnité parlementaire est la moyenne du traitement le plus bas et du plus élevé des fonctionnaires « hors échelle » ; elle est complétée d’une indemnité de fonction égale au quart de son montant, qui varie selon la participation aux travaux de l’assemblée. Texte : Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 (indemnité des parlementaires), art. 1 ; Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 (indemnité des parlementaires), art. 2
Le mandat de député est incompatible avec celui de sénateur et avec celui de député européen. Texte : Code électoral, art. LO137 ; Code électoral, art. LO137-1
Il est incompatible avec plus d’un mandat local (conseiller régional, départemental, à l’Assemblée de Corse, de Paris, municipal d’une commune de 1 000 habitants et plus) et avec toute fonction exécutive locale : maire, adjoint, président ou vice-président de département, de région, d’intercommunalité. Texte : Code électoral, art. LO141 ; Code électoral, art. LO141-1

Tout savoir sur ce mandat →

Source : Légifrance (DILA) · Textes vérifiés le 13/10/2026. Ces explications résument les textes cités ; seul le texte officiel fait foi.

Son élection

Donnée non disponible. Aucun résultat officiel publié par le Ministère de l’Intérieur ne se rattache avec certitude au mandat de cet élu (élection partielle, remplacement en cours de mandat ou scrutin non publié).

Source : Ministère de l'Intérieur — résultats des élections

Circonscription et territoire

Son territoire

Code INSEE département	57
Nombre de Communes	725
Département	Moselle
Région	Grand Est
Population du département (2026)	1 051 309 (hab)
Nombre de services publics dans le département	1 441

Source : Ministère de l'Intérieur — Répertoire national des élus (RNE) ; API Géo — référentiel géographique ; DILA — annuaire de l'administration

Activité au Parlement

Votes et présence

Depuis le 07/07/2024 : 9 097 scrutins publics.

Pour	Contre	Abstention	Non-votant	Sans vote enregistré	Taux de participation
122 (dont 43 par délégation)	182	17	0	8 776	3,53 %

Source : Assemblée nationale — Open Data

Derniers scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Position
23/10/2026	la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).	Rejeté	Absent
23/10/2026	l'amendement n° 105 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).	Adopté	Absent
23/10/2026	l'amendement n° 2787 de Mme Mélin après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).	Adopté	Absent
23/10/2026	l'amendement n° 1474 de Mme Hamdane après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).	Rejeté	Absent
23/10/2026	l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).	Rejeté	Absent
23/10/2026	l'amendement n° 1644 de Mme Hamdane et l'amendements identique suivant à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).	Rejeté	Absent
23/10/2026	l'amendement n° 1471 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).	Rejeté	Absent
23/10/2026	l'amendement n° 661 de M. Bénard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).	Adopté	Absent
23/10/2026	l'amendement n° 104 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).	Adopté	Absent
23/10/2026	l'amendement n° 1461 de Mme Erodi après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).	Rejeté	Absent

Source : Assemblée nationale — Open Data

Activité parlementaire

Amendements déposés	Interventions
139	11

Source : Assemblée nationale — Open Data

Parcours et historique des mandats

Chronologie des élections et des mandats

21/04/2026 Début du mandat en cours
07/07/2024 Député, 17e législature

Source : Ministère de l'Intérieur — Répertoire national des élus (RNE) ; Assemblée nationale — Open Data ; Ministère de l'Intérieur — résultats des élections

Rapports législatifs / comptes rendus des débats / questions écrites et orales lors des séances

Documents disponibles

Rapports

0 document

Aucun document de ce type publié par la source pour cet élu.

Source : Assemblée nationale — Open Data

Comptes rendus des débats (interventions)

8 documents

Titre	Date	Document officiel	Date de la source
1 intervention au compte rendu de la séance	—	Consulter 1 intervention au compte rendu de la séance (s’ouvre dans un nouvel onglet)	03/11/2026
1 intervention au compte rendu de la séance	—	Consulter 1 intervention au compte rendu de la séance (s’ouvre dans un nouvel onglet)	23/10/2026
2 interventions au compte rendu de la séance	—	Consulter 2 interventions au compte rendu de la séance (s’ouvre dans un nouvel onglet)	14/10/2026
1 intervention au compte rendu de la séance	—	Consulter 1 intervention au compte rendu de la séance (s’ouvre dans un nouvel onglet)	14/10/2026
1 intervention au compte rendu de la séance	—	Consulter 1 intervention au compte rendu de la séance (s’ouvre dans un nouvel onglet)	14/10/2026
1 intervention au compte rendu de la séance	—	Consulter 1 intervention au compte rendu de la séance (s’ouvre dans un nouvel onglet)	14/10/2026
2 interventions au compte rendu de la séance	—	Consulter 2 interventions au compte rendu de la séance (s’ouvre dans un nouvel onglet)	14/10/2026
2 interventions au compte rendu de la séance	—	Consulter 2 interventions au compte rendu de la séance (s’ouvre dans un nouvel onglet)	14/10/2026

Source : Assemblée nationale — Open Data

Questions écrites et orales

21 documents

Titre	Date	Document officiel	Date de la source
Pénurie fourragère et difficultés des centres équestres	27/10/2026	Consulter Pénurie fourragère et difficultés des centres équestres (s’ouvre dans un nouvel onglet)	03/11/2026
Difficultés liées à la réparabilité des véhicules électriques	20/10/2026	Consulter Difficultés liées à la réparabilité des véhicules électriques (s’ouvre dans un nouvel onglet)	21/10/2026
Préservation de la mémoire des mineurs lorrains	13/10/2026	Consulter Préservation de la mémoire des mineurs lorrains (s’ouvre dans un nouvel onglet)	14/10/2026
Evolution de la présentation des avis de taxe foncière	29/09/2026	Consulter Evolution de la présentation des avis de taxe foncière (s’ouvre dans un nouvel onglet)	14/10/2026
Accélération de l'accès aux actes innovants	29/09/2026	Consulter Accélération de l'accès aux actes innovants (s’ouvre dans un nouvel onglet)	14/10/2026
Déblocage de l'épargne salariale pour le financement des études supérieures	22/09/2026	Consulter Déblocage de l'épargne salariale pour le financement des études supérieures (s’ouvre dans un nouvel onglet)	14/10/2026
Lutte contre le gaspillage alimentaire et protection des producteurs	15/09/2026	Consulter Lutte contre le gaspillage alimentaire et protection des producteurs (s’ouvre dans un nouvel onglet)	14/10/2026
Mesures en faveur des accueillants familiaux	25/08/2026	Consulter Mesures en faveur des accueillants familiaux (s’ouvre dans un nouvel onglet)	14/10/2026
Blocage du cadre conventionnel des sages-femmes	14/07/2026	Consulter Blocage du cadre conventionnel des sages-femmes (s’ouvre dans un nouvel onglet)	14/10/2026
Rachat de PC SOFT et conséquences économiques et sécuritaires	30/06/2026	Consulter Rachat de PC SOFT et conséquences économiques et sécuritaires (s’ouvre dans un nouvel onglet)	14/10/2026

Source : Assemblée nationale — Open Data

Dossiers législatifs

4 documents

Titre	Date	Document officiel	Date de la source
Adapter les procédures de liquidation judiciaire à la taille et aux enjeux économiques, sociaux et territoriaux des entreprises	—	Consulter Adapter les procédures de liquidation judiciaire à la taille et aux enjeux économiques, sociaux et territoriaux des entreprises (s’ouvre dans un nouvel onglet)	03/11/2026
Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance	—	Consulter Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance (s’ouvre dans un nouvel onglet)	14/10/2026
Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels	—	Consulter Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels (s’ouvre dans un nouvel onglet)	14/10/2026
Rendre le recensement communal obligatoire	—	Consulter Rendre le recensement communal obligatoire (s’ouvre dans un nouvel onglet)	14/10/2026

Source : Assemblée nationale — Open Data

Amendements

139 documents

Titre	Date	Document officiel	Date de la source
Amendement n° II-CF2382 : ETAT B	19/10/2026	Document retiré par la source	03/11/2026
Amendement n° II-CF2384 : ETAT D	19/10/2026	Document retiré par la source	03/11/2026
Amendement n° II-376 : ETAT B	19/10/2026	Document retiré par la source	03/11/2026
Amendement n° II-385 : ETAT B	19/10/2026	Document retiré par la source	03/11/2026
Amendement n° II-CF2383 : ETAT B	19/10/2026	Document retiré par la source	03/11/2026
Amendement n° 569 : Article 21	15/10/2026	Document retiré par la source	19/10/2026
Amendement n° 338 : Article 11	14/10/2026	Document retiré par la source	23/10/2026
Amendement n° 324 : Article 20	14/10/2026	Document retiré par la source	23/10/2026
Amendement n° 314 : Article 5	14/10/2026	Document retiré par la source	22/10/2026
Amendement n° 342 : Article 6	14/10/2026	Document retiré par la source	22/10/2026

Source : Assemblée nationale — Open Data

Déclarations à la HATVP

Déclaration	Date	Document
Déclaration de situation patrimoniale	21/06/2026	Déclaration déposée - publication en préfecture à venir
Déclaration d’intérêts et d’activités	21/06/2026	Déclaration déposée - publication à venir

Source : HATVP — Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Chiffres clés des territoires

Les communes de la circonscription ne sont pas publiées par une source ouverte : Information non renseignée.

Département

Département — Moselle

Population 1 068 619 habitants
Recettes de fonctionnement 960 187 117,85 € Année 2025
Dépenses de fonctionnement 883 842 784,47 € Année 2025
Encours de la dette 561 247 851,37 € Année 2025
Marchés publics notifiés 530 marchés
Montant des marchés notifiés 457 951 041,25 €

Source : OFGL — Observatoire des finances et de la gestion publique locales ; DECP — Données essentielles de la commande publique