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EPE — Évaluation de la politique des élus
Évaluation de la politique des élus Une initiative associative de l’ADEFUFP

Fiche de l’élu

Gabriel Haté, maire d'Écretteville-sur-Mer

Mandat
Maire
Institution
Conseil municipal d'Écretteville-sur-Mer
Territoire
Écretteville-sur-Mer
Parti ou groupe
Donnée non disponible
Statut du mandat
Mandat en cours

Gabriel Haté est maire d'Écretteville-sur-Mer. Cette fiche présente les informations disponibles sur son mandat à la mairie de Écretteville-sur-Mer. Ce mandat a commencé le 15 mars 2026. Les autres mandats renseignés sont : conseiller municipal, conseiller communautaire.

Biographie

Sexe Homme
Âge 52 ans (né le 30/04/1974)
Lieu de naissance Information non renseignée
Profession Cadre administratif et commercial d'entreprise
Mandats passés Information non renseignée

Source : Ministère de l'Intérieur — Répertoire national des élus (RNE)

Mandat actuel et responsabilités

Mandat en cours

FonctionMaire
Début du mandat15/03/2026
Début de la fonction20/03/2026
Fin du mandatNon publiée par la source
Nuance au moment de l’électionDonnée non disponible

Source : Ministère de l'Intérieur — Répertoire national des élus (RNE) ; Ministère de l'Intérieur — résultats des élections

Mandats et fonctions en cours

  • Maire, depuis le 20/03/2026

Source : Ministère de l'Intérieur — Répertoire national des élus (RNE)

Comprendre le mandat

Maires : rôle, compétences et attributs

Le maire est l’exécutif de la commune. Élu par le conseil municipal parmi ses membres, il exécute les décisions du conseil : il administre les biens de la commune, prépare et propose le budget, ordonnance les dépenses et dirige les travaux communaux. Il détient la police municipale (bon ordre, sûreté, sécurité et salubrité publiques). Officier d’état civil, il est aussi chargé, sous l’autorité du préfet, de la publication et de l’exécution des lois.

Fondements du mandat
  • L’organisation de la République est décentralisée : les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences. Texte : Constitution, art. 1 ; Constitution, art. 72 ; CGCT, art. L1111-1
  • Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Sous son contrôle et sous le contrôle administratif du préfet, le maire exécute ses décisions : il conserve et administre les propriétés de la commune, gère ses revenus, prépare et propose le budget, ordonnance les dépenses et dirige les travaux communaux. Texte : CGCT, art. L2121-29 ; CGCT, art. L2122-21
  • C’est la loi, votée par le Parlement, qui détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités, de leurs compétences et de leurs ressources. Texte : Constitution, art. 34
  • Les collectivités ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ; aucune collectivité ne peut exercer une tutelle sur une autre. Texte : Constitution, art. 72

Compétences et attributions
  • Police municipale : le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, dont la sûreté et la commodité du passage dans les rues (nettoiement, éclairage, enlèvement des encombrements). Texte : CGCT, art. L2212-2
  • État civil : le maire et ses adjoints sont officiers d’état civil. Texte : CGCT, art. L2122-32
  • Écoles publiques : la commune en est propriétaire et en assure la construction, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. Texte : Code de l’éducation, art. L212-4
  • Urbanisme : le maire délivre, au nom de la commune, les permis de construire, d’aménager ou de démolir lorsque la commune s’est dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu. Texte : Code de l’urbanisme, art. L422-1
  • Voirie : l’entretien des voies communales est une dépense obligatoire de la commune. Texte : Code de la voirie routière, art. L141-8
  • Eau potable et déchets : la commune est compétente pour la distribution d’eau potable et assure la collecte et le traitement des déchets des ménages, compétence qu’elle peut transférer à une intercommunalité. Texte : CGCT, art. L2224-7-1 ; CGCT, art. L2224-13
  • Action sociale : un centre communal d’action sociale (CCAS) est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Texte : Code de l’action sociale et des familles, art. L123-4
  • Aides à l’investissement immobilier des entreprises sur son territoire, avec son intercommunalité. Texte : CGCT, art. L1511-3
  • Compétences partagées entre communes, départements, régions et collectivités à statut particulier : culture, sport, tourisme, promotion des langues régionales, éducation populaire, égalité entre les femmes et les hommes. Texte : CGCT, art. L1111-4
  • Avec son intercommunalité, la commune est chef de file pour la mobilité durable, les services publics de proximité, l’aménagement de l’espace et le développement local. Texte : CGCT, art. L1111-9

Face à l’État : préfet et services déconcentrés
  • Dans chaque collectivité, le représentant de l’État — le préfet —, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Texte : Constitution, art. 72
  • Les actes de la commune deviennent exécutoires une fois publiés ou notifiés et, pour les principaux, transmis au préfet. Le préfet peut déférer au tribunal administratif, dans les deux mois suivant leur transmission, ceux qu’il estime contraires à la légalité : c’est le contrôle de légalité. Texte : CGCT, art. L2131-1 ; CGCT, art. L2131-6
  • Le conseil municipal donne son avis chaque fois que les lois et règlements le requièrent ou que le préfet le demande. Texte : CGCT, art. L2121-29
  • Le préfet dirige les services déconcentrés des administrations civiles de l’État. La déconcentration confie à ces échelons territoriaux de l’État le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative pour mettre en œuvre localement les politiques nationales et européennes. Texte : Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (pouvoirs des préfets), art. 1 ; Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (charte de la déconcentration), art. 1
  • Sous l’autorité du préfet, le maire est chargé de la publication et de l’exécution des lois et règlements et de l’exécution des mesures de sûreté générale. Texte : CGCT, art. L2122-27

Ressources : impôts locaux et dotations
  • Les collectivités disposent librement de leurs ressources dans les conditions fixées par la loi ; elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impôts, et leurs recettes fiscales et autres ressources propres doivent représenter une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. Texte : Constitution, art. 72-2
  • Impôts locaux perçus par la commune : taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe sur la vacance des locaux d’habitation, cotisation foncière des entreprises, entre autres. Texte : Code général des impôts, art. 1379
  • La dotation globale de fonctionnement des communes se compose d’une dotation forfaitaire, calculée notamment selon la population et la superficie, et d’une dotation d’aménagement. Texte : CGCT, art. L2334-1 ; CGCT, art. L2334-7
  • Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est fixé chaque année par la loi de finances : 27 405 973 591 € en 2026. Texte : CGCT, art. L1613-1
  • Tout transfert de compétences de l’État vers les collectivités s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qu’il consacrait à leur exercice. Texte : Constitution, art. 72-2

Durée, élection, indemnité, incompatibilités
  • Le maire et ses adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal, soit six ans ; les conseils municipaux sont renouvelés intégralement au mois de mars. Texte : CGCT, art. L2122-10 ; Code électoral, art. L227
  • Le conseil municipal élit le maire parmi ses membres, au scrutin secret : à la majorité absolue aux deux premiers tours, à la majorité relative au troisième ; en cas d’égalité, le plus âgé est élu. Il faut avoir dix-huit ans révolus. Texte : CGCT, art. L2122-4 ; CGCT, art. L2122-7
  • Les fonctions municipales sont en principe gratuites, mais le maire perçoit une indemnité de fonction fixée selon la population : de 28,1 % de l’indice de référence (moins de 500 habitants) à 145 % (100 000 habitants et plus). Le conseil municipal peut la fixer plus bas, à la demande du maire. Texte : CGCT, art. L2123-17 ; CGCT, art. L2123-23
  • Les fonctions de maire sont incompatibles avec celles de président de conseil régional ou départemental, de membre de la Commission européenne, du directoire de la Banque centrale européenne ou du conseil de la politique monétaire de la Banque de France. Texte : CGCT, art. L2122-4
  • Un député ou un sénateur ne peut pas exercer les fonctions de maire ou d’adjoint au maire. Texte : Code électoral, art. LO141-1 ; Code électoral, art. LO297
  • Nul ne peut cumuler plus de deux mandats parmi ceux de conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller municipal (et des assemblées de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la métropole de Lyon) ; l’élu en surnombre dispose de trente jours pour démissionner d’un mandat antérieur. Texte : Code électoral, art. L46-1

Tout savoir sur ce mandat →

Source : Légifrance (DILA) · Textes vérifiés le 13/10/2026. Ces explications résument les textes cités ; seul le texte officiel fait foi.

Son élection

Élections municipales 2026 — 1er tour le 15/03/2026, 2nd tour le 22/03/2026. Commune de Ecretteville-Sur-Mer. Scrutin de liste à deux tours (règles selon la taille de la commune) — 11 sièges à pourvoir.

Plusieurs candidats de ce territoire portent les mêmes nom et prénom que l’élu : ses chiffres personnels ne sont pas affichés.

  • Voix obtenuesDonnée non disponible
  • Part des suffrages exprimésDonnée non disponible
  • PositionDonnée non disponible
  • Tour de l’électionDonnée non disponible
  • Écart avec le principal concurrentDonnée non disponible
  • Participation89,91 %
  • Inscrits109
  • Bureaux de vote1 bureau

Source : Ministère de l'Intérieur — résultats des élections — publié le 07/07/2026

Analyse factuelle

  • Participation : 89,91 % (98 votants sur 109 inscrits).
  • Premier tour : le mode de scrutin a changé depuis Élections municipales 2020 (candidatures individuelles ou listes) : aucune comparaison n’est faite.

Phrases produites par des règles fixes à partir des chiffres publiés, sans intelligence artificielle.

Source : Ministère de l'Intérieur — résultats des élections — publié le 07/07/2026

Candidats

Premier tour — 2 candidatures, 98 suffrages exprimés
RangCandidat ou listeNuance politiqueVoix% des exprimésRésultat
1re Tous ensemble Donnée non disponible 60 61,22 % —
2e Ecretteville-sur-mer, avec et pour ses habitants Donnée non disponible 38 38,78 % —

Source : Ministère de l'Intérieur — résultats des élections — publié le 07/07/2026

Répartition des voix et participation

Répartition des voix
Graphique : les valeurs figurent dans le tableau qui suit.
Données du graphique
Répartition des voix (valeurs en voix)
Candidat Voix
Tous ensemble 60
Ecretteville-sur-mer, avec et pour ses habitants 38

Source : Ministère de l'Intérieur — résultats des élections

Participation (part des inscrits)
Graphique : les valeurs figurent dans le tableau qui suit.
Données du graphique
Participation (part des inscrits) (valeurs en électeurs)
Catégorie Valeur (électeurs)
Exprimés 98
Blancs 0
Nuls 0
Abstentions 11

Source : Ministère de l'Intérieur — résultats des élections

Évolution depuis l’élection précédente

Premier tour : le mode de scrutin a changé depuis Élections municipales 2020 (candidatures individuelles ou listes) : aucune comparaison n’est faite.

Source : Ministère de l'Intérieur — résultats des élections

Circonscription et territoire

Son territoire

Code INSEE Commune 76226
Commune Ecretteville-Sur-Mer
Département Seine-Maritime
Région Normandie
Population de la Commune (2026) 140 (hab)
Nombre de services publics dans la Commune 1

Source : Ministère de l'Intérieur — Répertoire national des élus (RNE) ; API Géo — référentiel géographique ; DILA — annuaire de l'administration

La circonscription : Commune de Ecretteville-Sur-Mer

Inscrits109
Votants98
Participation89,91 %
Abstentions11
Suffrages exprimés98
Votes blancs0
Votes nuls0
Bureaux de vote1

Source : Ministère de l'Intérieur — résultats des élections — publié le 07/07/2026

Résultats par bureau de vote

CommuneBureau n°InscritsParticipationExprimés
Ecretteville-sur-Mer1 10989,91 %98

Source : Ministère de l'Intérieur — résultats des élections — publié le 07/07/2026

Source : Ministère de l'Intérieur — Répertoire national des élus (RNE) ; API Géo — référentiel géographique ; DILA — annuaire de l'administration

Chiffres clés des territoires

Commune

Commune — Écretteville-sur-Mer

  • Population 149 habitants
  • Recettes de fonctionnement 120 820,74 € Année 2025
  • Dépenses de fonctionnement 101 052,10 € Année 2025
  • Encours de la dette 600,00 € Année 2025

Source : OFGL — Observatoire des finances et de la gestion publique locales

Finances

Recettes et dépenses de fonctionnement, commune
Graphique : les valeurs figurent dans le tableau qui suit.
Données du graphique
Recettes et dépenses de fonctionnement, commune (valeurs en €)
Année Recettes de fonctionnement Dépenses de fonctionnement
2025 120 820,74 101 052,10
2024 139 836,73 92 709,91
2023 124 632,26 90 919,82
2022 121 267,81 90 827,92
2021 115 853,31 86 051,29
2020 107 600,25 92 379,30

Source : OFGL — Observatoire des finances et de la gestion publique locales

Indicateur 202520242023202220212020 Par habitant (dernière année publiée)
Recettes de fonctionnement 120 820,74 € 139 836,73 € 124 632,26 € 121 267,81 € 115 853,31 € 107 600,25 € 810,88 € (2025)
Dépenses de fonctionnement 101 052,10 € 92 709,91 € 90 919,82 € 90 827,92 € 86 051,29 € 92 379,30 € 678,20 € (2025)
Impôts locaux 37 236,00 € 34 173,00 € 37 158,00 € 35 451,00 € 34 632,00 € 34 095,00 € 249,91 € (2025)
Frais de personnel 40 658,29 € 38 128,19 € 35 178,30 € 34 070,07 € 32 916,60 € 31 029,15 € 272,87 € (2025)
Subventions reçues et participations 0,00 € 207,59 € 13 033,65 € 12 956,68 € 22 489,72 € 10 221,63 € 0,00 € (2025)
Dépenses d'investissement 40 179,86 € 64 452,42 € 64 527,00 € 27 682,11 € 53 382,41 € 25 048,08 € 269,66 € (2025)
Dépenses d'équipement 40 179,86 € 64 452,42 € 64 527,00 € 27 682,11 € 53 382,41 € 25 048,08 € 269,66 € (2025)
Épargne brute 19 768,64 € 47 126,82 € 33 712,44 € 30 439,89 € 29 802,02 € 15 220,95 € 132,68 € (2025)
Épargne nette 19 768,64 € 47 126,82 € 33 712,44 € 30 439,89 € 29 802,02 € 15 220,95 € 132,68 € (2025)
Capacité ou besoin de financement 5 683,30 € -15 483,77 € 2 755,46 € 27 145,35 € -12 777,46 € 22 824,36 € 38,14 € (2025)
Encours de la dette 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 4,03 € (2025)
Annuité de la dette 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € (2025)

Source : OFGL — Observatoire des finances et de la gestion publique locales

Faites défiler le tableau pour consulter toutes les colonnes.

Dotations de l’État

Dotations de l’État, commune
Graphique : les valeurs figurent dans le tableau qui suit.
Données du graphique
Dotations de l’État, commune (valeurs en €)
Dotation Montant
Dotation globale de fonctionnement (DGF) 33 346
Dotation de solidarité rurale (DSR) 14 384
Dotation forfaitaire 14 237

Source : OFGL — Observatoire des finances et de la gestion publique locales

Dotation Montant Année
Dotation globale de fonctionnement (DGF) 33 346,00 € 2026
Dotation forfaitaire 14 237,00 € 2026
Dotation de solidarité rurale (DSR) 14 384,00 € 2026

Source : OFGL — Observatoire des finances et de la gestion publique locales

Marchés publics

Information non renseignée : aucun marché public retrouvé pour ce territoire.

Comptes comptables — Écretteville-sur-Mer

Produits, charges et dépenses d’équipement, commune
Graphique : les valeurs figurent dans le tableau qui suit.
Données du graphique
Produits, charges et dépenses d’équipement, commune (valeurs en €)
Année Total des produits Total des charges Dépenses d’équipement
2025 120 820 101 160 40 180
2024 139 840 93 560 64 450
2023 124 630 91 770 64 530
2022 121 270 90 830 27 680
2021 115 850 86 900 53 380
2020 107 600 93 230 28 960
2019 117 900 77 300 101 740
2018 105 250 79 140 43 690
2017 112 750 83 650 62 780
2016 104 560 108 050 27 770
2015 104 610 86 130 32 020
2014 102 940 92 020 8 800
2013 105 260 77 920 1 720
2012 99 610 90 040 9 950
2011 125 310 64 380 50 120
2010 93 320 75 950 100 860
2009 92 060 86 010 100 970
2008 89 260 66 030 20 010
2007 94 090 65 870 6 940
2006 83 080 58 780 35 880
2005 80 610 51 430 23 440
2004 76 860 76 300 56 220
2003 74 760 54 070 36 990
2002 71 760 48 970 12 790
2001 70 670 50 070 30 450
2000 71 690 61 030 4 630

Source : DGFiP — comptes individuels des communes

Impôts locaux : taxe d’habitation et taxes foncières, commune
Graphique : les valeurs figurent dans le tableau qui suit.
Données du graphique
Impôts locaux : taxe d’habitation et taxes foncières, commune (valeurs en €)
Année Taxe d’habitation Taxe foncière (bâties) Taxe foncière (non bâties)
2025 1 920 42 050 7 910
2024 2 020 41 370 8 820
2023 1 960 39 580 8 340
2022 1 990 36 900 7 790
2021 1 640 35 710 7 530
2020 7 430 17 560 7 520
2019 7 390 16 660 7 430
2018 7 160 15 710 7 310
2017 6 760 15 580 7 270
2016 6 490 14 480 7 240
2015 6 530 14 420 7 160
2014 5 910 13 620 7 110
2013 6 000 13 410 7 050
2012 5 860 11 960 6 900
2011 5 780 11 400 6 780
2010 4 990 9 370 6 660
2009 4 450 8 500 6 660
2008 4 010 8 280 6 620
2007 3 610 8 080 6 560
2006 3 690 7 740 5 720
2005 2 810 6 160 6 730
2004 2 410 5 880 6 700
2003 2 470 5 670 6 630
2002 2 340 5 580 6 480
2001 2 220 5 580 6 520
2000 2 130 5 520 6 450

Source : DGFiP — comptes individuels des communes

Emprunts et dette, commune
Graphique : les valeurs figurent dans le tableau qui suit.
Données du graphique
Emprunts et dette, commune (valeurs en €)
Année Emprunts Remboursement d’emprunts Annuité de la dette
2025 0 0 0
2024 0 0 0
2023 0 0 0
2022 0 0 0
2021 0 0 0
2020 0 0 0
2019 0 0 0
2018 0 0 0
2017 0 0 0
2016 0 0 0
2015 0 0 0
2014 0 0 0
2013 0 0 0
2012 0 0 0
2011 0 0 0
2010 0 0 0
2009 0 0 0
2008 0 0 0
2007 0 0 0
2006 0 0 0
2005 0 0 0
2004 0 0 0
2003 0 0 0
2002 0 0 0
2001 0 0 0
2000 0 0 0

Source : DGFiP — comptes individuels des communes

Année Population totaleTotal des produitsImpôts locauxAutres impôtsDotation GlobaleTotal des chargesCharges de personnelAchatsCharges financièresSubventions verséesTaxe d'habitationTaxe foncière (baties)Taxe foncière (non baties)EmpruntsSubventions reçuesDépenses d'équipementRemboursement empruntsAnnuité dette
2025 149 120 820,00 € 38 640,00 € 12 980,00 € 33 600,00 € 101 160,00 € 40 660,00 € 35 860,00 € 0,00 € 1 050,00 € 1 920,00 € 42 050,00 € 7 910,00 € 0,00 € 15 060,00 € 40 180,00 € 0,00 € 0,00 €
2024 157 139 840,00 € 39 180,00 € 10 520,00 € 34 330,00 € 93 560,00 € 38 130,00 € 29 340,00 € 0,00 € 1 650,00 € 2 020,00 € 41 370,00 € 8 820,00 € 0,00 € 0,00 € 64 450,00 € 0,00 € 0,00 €
2023 164 124 630,00 € 37 420,00 € 4 160,00 € 34 140,00 € 91 770,00 € 35 180,00 € 31 230,00 € 0,00 € 1 200,00 € 1 960,00 € 39 580,00 € 8 340,00 € 0,00 € 26 100,00 € 64 530,00 € 0,00 € 0,00 €
2022 165 121 270,00 € 35 060,00 € 4 470,00 € 33 450,00 € 90 830,00 € 34 070,00 € 32 780,00 € 0,00 € 1 400,00 € 1 990,00 € 36 900,00 € 7 790,00 € 0,00 € 23 660,00 € 27 680,00 € 0,00 € 0,00 €
2021 163 115 850,00 € 33 640,00 € 5 080,00 € 32 500,00 € 86 900,00 € 32 920,00 € 30 800,00 € 0,00 € 0,00 € 1 640,00 € 35 710,00 € 7 530,00 € 0,00 € 0,00 € 53 380,00 € 0,00 € 0,00 €
2020 161 107 600,00 € 32 510,00 € 1 590,00 € 30 830,00 € 93 230,00 € 31 030,00 € 39 970,00 € 0,00 € 1 400,00 € 7 430,00 € 17 560,00 € 7 520,00 € 0,00 € 32 650,00 € 28 960,00 € 0,00 € 0,00 €
2019 161 117 900,00 € 31 480,00 € 1 880,00 € 30 100,00 € 77 300,00 € 32 500,00 € 27 450,00 € 0,00 € 1 500,00 € 7 390,00 € 16 660,00 € 7 430,00 € 0,00 € 0,00 € 101 740,00 € 0,00 € 0,00 €
2018 162 105 250,00 € 30 190,00 € 4 460,00 € 30 530,00 € 79 140,00 € 31 800,00 € 29 520,00 € 0,00 € 1 600,00 € 7 160,00 € 15 710,00 € 7 310,00 € 0,00 € 5 620,00 € 43 690,00 € 0,00 € 0,00 €
2017 161 112 750,00 € 29 600,00 € 5 440,00 € 30 740,00 € 83 650,00 € 30 360,00 € 30 290,00 € 0,00 € 1 650,00 € 6 760,00 € 15 580,00 € 7 270,00 € 0,00 € 18 870,00 € 62 780,00 € 0,00 € 0,00 €
2016 158 104 560,00 € 28 210,00 € 9 370,00 € 29 520,00 € 108 050,00 € 29 450,00 € 42 470,00 € 0,00 € 1 700,00 € 6 490,00 € 14 480,00 € 7 240,00 € 0,00 € 4 710,00 € 27 770,00 € 0,00 € 0,00 €
2015 157 104 610,00 € 28 110,00 € 2 960,00 € 30 680,00 € 86 130,00 € 27 800,00 € 24 680,00 € 0,00 € 6 610,00 € 6 530,00 € 14 420,00 € 7 160,00 € 0,00 € 0,00 € 32 020,00 € 0,00 € 0,00 €
2014 146 102 940,00 € 26 640,00 € 8 410,00 € 29 540,00 € 92 020,00 € 26 650,00 € 36 750,00 € 0,00 € 1 610,00 € 5 910,00 € 13 620,00 € 7 110,00 € 0,00 € 2 590,00 € 8 800,00 € 0,00 € 0,00 €
2013 136 105 260,00 € 26 460,00 € 12 160,00 € 28 600,00 € 77 920,00 € 29 210,00 € 20 070,00 € 0,00 € 1 650,00 € 6 000,00 € 13 410,00 € 7 050,00 € 0,00 € 0,00 € 1 720,00 € 0,00 € 0,00 €
2012 128 99 610,00 € 24 840,00 € 12 540,00 € 27 100,00 € 90 040,00 € 25 920,00 € 35 570,00 € 0,00 € 1 600,00 € 5 860,00 € 11 960,00 € 6 900,00 € 0,00 € 20 380,00 € 9 950,00 € 0,00 € 0,00 €
2011 114 125 310,00 € 23 970,00 € 11 000,00 € 25 000,00 € 64 380,00 € 26 930,00 € 20 110,00 € 0,00 € 1 600,00 € 5 780,00 € 11 400,00 € 6 780,00 € 0,00 € 61 870,00 € 50 120,00 € 0,00 € 0,00 €
2010 109 93 320,00 € 21 070,00 € 9 070,00 € 23 800,00 € 75 950,00 € 25 660,00 € 26 700,00 € 0,00 € 7 870,00 € 4 990,00 € 9 370,00 € 6 660,00 € 0,00 € 0,00 € 100 860,00 € 0,00 € 0,00 €
2009 108 92 060,00 € 19 610,00 € 11 240,00 € 23 720,00 € 86 010,00 € 23 000,00 € 46 140,00 € 0,00 € 1 310,00 € 4 450,00 € 8 500,00 € 6 660,00 € 0,00 € 0,00 € 100 970,00 € 0,00 € 0,00 €
2008 95 89 260,00 € 18 920,00 € 11 680,00 € 22 130,00 € 66 030,00 € 25 250,00 € 21 400,00 € 0,00 € 4 290,00 € 4 010,00 € 8 280,00 € 6 620,00 € 0,00 € 13 440,00 € 20 010,00 € 0,00 € 0,00 €
2007 95 94 090,00 € 18 250,00 € 10 970,00 € 21 970,00 € 65 870,00 € 23 160,00 € 22 840,00 € 0,00 € 6 120,00 € 3 610,00 € 8 080,00 € 6 560,00 € 0,00 € 7 360,00 € 6 940,00 € 0,00 € 0,00 €
2006 95 83 080,00 € 17 140,00 € 8 780,00 € 21 230,00 € 58 780,00 € 21 680,00 € 22 510,00 € 0,00 € 1 030,00 € 3 690,00 € 7 740,00 € 5 720,00 € 0,00 € 6 450,00 € 35 880,00 € 0,00 € 0,00 €
2005 95 80 610,00 € 16 300,00 € 8 400,00 € 21 410,00 € 51 430,00 € 20 350,00 € 16 890,00 € 0,00 € 830,00 € 2 810,00 € 6 160,00 € 6 730,00 € 0,00 € 18 360,00 € 23 440,00 € 0,00 € 0,00 €
2004 95 76 860,00 € 15 650,00 € 7 230,00 € 21 120,00 € 76 300,00 € 20 010,00 € 41 180,00 € 0,00 € 1 830,00 € 2 410,00 € 5 880,00 € 6 700,00 € 0,00 € 0,00 € 56 220,00 € 0,00 € 0,00 €
2003 95 74 760,00 € 15 300,00 € 6 240,00 € 17 640,00 € 54 070,00 € 20 610,00 € 16 190,00 € 0,00 € 4 010,00 € 2 470,00 € 5 670,00 € 6 630,00 € 0,00 € 4 910,00 € 36 990,00 € 0,00 € 0,00 €
2002 95 71 760,00 € 14 830,00 € 6 130,00 € 17 520,00 € 48 970,00 € 19 360,00 € 15 260,00 € 0,00 € 920,00 € 2 340,00 € 5 580,00 € 6 480,00 € 0,00 € 730,00 € 12 790,00 € 0,00 € 0,00 €
2001 95 70 670,00 € 13 310,00 € 6 860,00 € 16 990,00 € 50 070,00 € 16 690,00 € 13 950,00 € 0,00 € 4 080,00 € 2 220,00 € 5 580,00 € 6 520,00 € 0,00 € 3 470,00 € 30 450,00 € 0,00 € 0,00 €
2000 95 71 690,00 € 14 500,00 € 3 460,00 € 16 660,00 € 61 030,00 € 15 640,00 € 13 110,00 € 0,00 € 16 420,00 € 2 130,00 € 5 520,00 € 6 450,00 € 0,00 € 820,00 € 4 630,00 € 0,00 € 0,00 €

Source : DGFiP — comptes individuels des communes

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Département

Département — Seine-Maritime

  • Population 1 280 768 habitants
  • Recettes de fonctionnement 1 644 342 881,66 € Année 2025
  • Dépenses de fonctionnement 1 466 530 226,34 € Année 2025
  • Encours de la dette 767 975 630,25 € Année 2025
  • Marchés publics notifiés 1 397 marchés
  • Montant des marchés notifiés 485 357 640,43 €

Source : OFGL — Observatoire des finances et de la gestion publique locales ; DECP — Données essentielles de la commande publique

Finances

Recettes et dépenses de fonctionnement, département
Graphique : les valeurs figurent dans le tableau qui suit.
Données du graphique
Recettes et dépenses de fonctionnement, département (valeurs en €)
Année Recettes de fonctionnement Dépenses de fonctionnement
2025 1 644 342 881,66 1 466 530 226,34
2024 1 590 330 529,06 1 431 635 842,32
2023 1 576 052 573,05 1 372 266 401,98
2022 1 576 495 011,44 1 297 005 406,60
2021 1 492 277 364,71 1 245 893 827,35
2020 1 448 555 465,18 1 230 517 096,23

Source : OFGL — Observatoire des finances et de la gestion publique locales

Indicateur 202520242023202220212020 Par habitant (dernière année publiée)
Recettes de fonctionnement 1 644 342 881,66 € 1 590 330 529,06 € 1 576 052 573,05 € 1 576 495 011,44 € 1 492 277 364,71 € 1 448 555 465,18 € 1 283,87 € (2025)
Dépenses de fonctionnement 1 466 530 226,34 € 1 431 635 842,32 € 1 372 266 401,98 € 1 297 005 406,60 € 1 245 893 827,35 € 1 230 517 096,23 € 1 145,04 € (2025)
Impôts locaux 99 815 824,49 € 97 199 404,32 € 184 425 264,78 € 171 076 537,40 € 174 342 615,75 € 583 722 026,00 € 77,93 € (2025)
Frais de personnel 271 932 672,28 € 264 771 130,95 € 256 651 869,76 € 238 456 455,39 € 228 842 949,43 € 225 079 086,36 € 212,32 € (2025)
Subventions reçues et participations 155 434 302,70 € 152 660 317,36 € 131 855 341,98 € 123 378 557,79 € 104 135 526,12 € 92 390 852,03 € 121,36 € (2025)
Dépenses d'investissement 391 695 305,87 € 366 408 417,81 € 357 175 062,52 € 318 849 673,97 € 299 661 020,95 € 284 186 073,56 € 305,83 € (2025)
Dépenses d'équipement 186 961 376,68 € 172 835 034,63 € 155 748 475,15 € 154 889 953,35 € 132 711 377,02 € 108 439 998,56 € 145,98 € (2025)
Épargne brute 177 812 655,32 € 158 694 686,74 € 203 786 171,07 € 279 489 604,84 € 246 383 537,36 € 218 038 368,95 € 138,83 € (2025)
Épargne nette 70 048 172,44 € 56 593 289,25 € 90 575 115,77 € 178 989 243,56 € 142 540 130,92 € 104 716 034,82 € 54,69 € (2025)
Capacité ou besoin de financement -56 356 386,23 € -55 312 719,18 € 6 622 109,60 € 101 352 023,77 € 94 298 306,82 € 79 004 798,52 € -44,00 € (2025)
Encours de la dette 767 975 630,25 € 698 740 113,13 € 690 841 510,62 € 793 175 471,35 € 863 675 832,63 € 937 519 239,07 € 599,62 € (2025)
Annuité de la dette 128 405 480,52 € 125 043 487,86 € 136 446 083,41 € 117 077 597,65 € 120 945 941,53 € 133 289 992,93 € 100,26 € (2025)

Source : OFGL — Observatoire des finances et de la gestion publique locales

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Dotations de l’État

Dotations de l’État, département
Graphique : les valeurs figurent dans le tableau qui suit.
Données du graphique
Dotations de l’État, département (valeurs en €)
Dotation Montant
Dotation globale de fonctionnement (DGF) notifiée 150 981 695
Dotation forfaitaire 96 627 253
Dotation de compensation 33 169 291
Dotation de fonctionnement minimale 0

Source : OFGL — Observatoire des finances et de la gestion publique locales

Dotation Montant Année
Dotation globale de fonctionnement (DGF) notifiée 150 981 695,00 € 2026
Dotation forfaitaire 96 627 253,00 € 2026
Dotation de compensation 33 169 291,00 € 2026
Dotation de fonctionnement minimale 0,00 € 2026

Source : OFGL — Observatoire des finances et de la gestion publique locales

Région

Région — Normandie

  • Population 3 408 739 habitants
  • Recettes de fonctionnement 1 577 860 663,22 € Année 2025
  • Dépenses de fonctionnement 1 228 690 160,16 € Année 2025
  • Encours de la dette 1 388 547 684,19 € Année 2025

Source : OFGL — Observatoire des finances et de la gestion publique locales

Finances

Recettes et dépenses de fonctionnement, région
Graphique : les valeurs figurent dans le tableau qui suit.
Données du graphique
Recettes et dépenses de fonctionnement, région (valeurs en €)
Année Recettes de fonctionnement Dépenses de fonctionnement
2025 1 577 860 663,22 1 228 690 160,16
2024 1 548 753 912,99 1 275 174 906,25
2023 1 506 414 066,20 1 273 645 865,97
2022 1 519 895 249,95 1 200 120 637,90
2021 1 458 568 080,32 1 157 783 119,69
2020 1 345 971 865,66 1 112 998 213,66

Source : OFGL — Observatoire des finances et de la gestion publique locales

Indicateur 202520242023202220212020 Par habitant (dernière année publiée)
Recettes de fonctionnement 1 577 860 663,22 € 1 548 753 912,99 € 1 506 414 066,20 € 1 519 895 249,95 € 1 458 568 080,32 € 1 345 971 865,66 € 462,89 € (2025)
Dépenses de fonctionnement 1 228 690 160,16 € 1 275 174 906,25 € 1 273 645 865,97 € 1 200 120 637,90 € 1 157 783 119,69 € 1 112 998 213,66 € 360,45 € (2025)
Impôts locaux -16 924 154,00 € -2 984 858,00 € -2 389 088,00 € -2 596 030,00 € 115 623 766,00 € 509 225 507,00 € -4,96 € (2025)
Frais de personnel 250 603 012,19 € 242 272 343,82 € 234 698 555,21 € 226 772 186,10 € 219 502 573,46 € 210 326 712,21 € 73,52 € (2025)
Subventions reçues et participations 132 495 239,76 € 141 272 326,34 € 158 683 171,80 € 208 486 713,08 € 186 321 077,08 € 140 448 661,46 € 38,87 € (2025)
Dépenses d'investissement 748 365 858,26 € 991 048 952,43 € 907 897 189,81 € 623 289 699,46 € 612 238 205,32 € 899 941 406,79 € 219,54 € (2025)
Dépenses d'équipement 164 385 402,39 € 178 667 326,74 € 226 813 402,28 € 170 641 599,93 € 154 772 858,55 € 110 900 770,80 € 48,22 € (2025)
Épargne brute 349 170 503,06 € 273 579 006,74 € 232 768 200,23 € 319 774 612,05 € 300 784 960,63 € 232 973 652,00 € 102,43 € (2025)
Épargne nette 254 845 249,17 € 197 652 340,43 € 173 841 533,85 € 256 730 341,81 € 240 398 827,88 € 178 172 998,19 € 74,76 € (2025)
Capacité ou besoin de financement -41 396 216,51 € -368 266 049,61 € -340 045 661,36 € 4 763 784,76 € 28 185 588,81 € -122 819 816,43 € -12,14 € (2025)
Encours de la dette 1 388 547 684,19 € 1 312 081 011,95 € 930 668 233,79 € 684 604 813,91 € 654 176 059,16 € 613 222 997,15 € 407,35 € (2025)
Annuité de la dette 131 034 030,82 € 114 318 708,78 € 81 017 538,00 € 72 812 265,09 € 68 495 927,49 € 63 369 448,28 € 38,44 € (2025)

Source : OFGL — Observatoire des finances et de la gestion publique locales

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Dotations de l’État

Dotations de l’État, région
Graphique : les valeurs figurent dans le tableau qui suit.
Données du graphique
Dotations de l’État, région (valeurs en €)
Dotation Montant
Prélèvement du fonds de solidarité régional 1 363 834
Versement du fonds de solidarité régional 0
Solde du fonds de solidarité régional -1 363 834

Source : OFGL — Observatoire des finances et de la gestion publique locales

Dotation Montant Année
Prélèvement du fonds de solidarité régional 1 363 834,00 € 2024
Versement du fonds de solidarité régional 0,00 € 2024
Solde du fonds de solidarité régional -1 363 834,00 € 2024

Source : OFGL — Observatoire des finances et de la gestion publique locales

Marchés publics

Information non renseignée : aucun marché public retrouvé pour ce territoire.

Impôt sur le revenu — commune

Année de revenus Foyers fiscaux Revenu fiscal de référence Impôt net total Foyers imposables Revenu fiscal de référence des foyers imposés Foyers concernés par des traitements et salaires Montant des traitements et salaires Foyers concernés par des retraites et pensions Montant des retraites et pensions
2024 65 2 583 362,00 € 168 405,00 € 35 1 969 257,00 € 41 1 884 876,00 € 26 694 405,00 €
2023 66 2 521 760,00 € 139 525,00 € 33 1 893 585,00 € 41 1 761 764,00 € 27 704 510,00 €
2022 64 2 343 032,00 € 134 894,00 € 34 1 788 209,00 € 46 1 780 602,00 € 24 632 274,00 €
2021 68 2 576 089,00 € 241 274,00 € 34 1 875 602,00 € 51 1 768 117,00 € 23 589 889,00 €
2020 71 2 602 686,00 € 243 742,00 € 35 1 980 863,00 € 54 1 729 474,00 € 25 580 369,00 €
2019 74 2 471 254,00 € 220 984,00 € 40 1 964 460,00 € 56 1 717 910,00 € 22 493 274,00 €
2018 73 2 632 383,00 € 233 871,00 € 42 2 213 226,00 € 57 1 776 278,00 € 20 456 128,00 €
2017 77 2 540 595,00 € 236 239,00 € 39 1 990 785,00 € 62 1 699 616,00 € 22 476 168,00 €
2016 81 2 488 890,00 € 170 585,00 € 40 1 844 575,00 € 66 1 807 241,00 € 18 435 019,00 €
2015 80 2 442 819,00 € 191 162,00 € 41 1 835 215,00 € 64 1 749 914,00 € 17 420 454,00 €
2014 78 2 369 900,00 € 198 819,00 € 38 1 768 658,00 € 61 1 717 611,00 € 16 393 152,00 €
2013 76 2 235 051,00 € 172 074,00 € 37 1 604 507,00 € 60 1 623 732,00 € 15 338 177,00 €
2012 71 2 294 996,00 € 197 982,00 € 41 1 858 192,00 € 58 1 595 126,00 € 13 296 128,00 €
2011 71 2 132 631,00 € 168 441,00 € 50 1 917 503,00 € 59 1 507 269,00 € 13 257 448,00 €
2010 74 2 002 799,00 € 108 500,00 € 49 1 709 133,00 € 59 1 386 251,00 € 17 307 513,00 €
2009 70 1 689 855,00 € 78 415,00 € 43 1 424 355,00 € 55 1 190 438,00 € 16 288 696,00 €
2008 68 1 543 596,00 € 61 100,00 € 35 1 213 309,00 € 54 1 038 326,00 € 17 256 550,00 €
2007 58 1 352 972,00 € 48 396,00 € 33 1 054 985,00 € 44 858 748,00 € 14 245 874,00 €
2006 55 1 159 364,00 € 39 932,00 € 36 984 511,00 € 42 840 336,00 € 14 243 719,00 €
2005 58 901 383,00 € 47 724,00 € 32 701 699,00 € 44 823 289,00 € 14 210 008,00 €
2004 58 979 762,00 € 59 848,00 € 31 755 438,00 € 43 815 168,00 € 16 244 119,00 €
2003 52 787 543,00 € 43 442,00 € 30 617 644,00 € 42 777 271,00 € 14 176 973,00 €
2002 45 691 485,00 € 36 408,00 € 30 577 400,00 € 35 688 522,00 € 12 153 438,00 €
2001 45 644 256,00 € 37 569,00 € 26 512 765,00 € 34 633 921,00 € — —
2000 — — 32 109,27 € 24 450 537,00 € — — — —
1999 — — 35 370,00 € 22 451 459,62 € — — — —
1998 — — 37 768,48 € 21 437 867,73 € — — — —
1997 — — 26 454,78 € 21 409 094,19 € — — — —
1996 — — 19 264,68 € 17 302 320,73 € — — — —
1995 — — 19 442,43 € 15 270 968,52 € — — — —
1994 — — 20 557,90 € 14 262 508,98 € — — — —
1993 — — 22 799,06 € 15 285 770,41 € — — — —
1992 — — 19 816,09 € 14 248 338,08 € — — — —

Source : DGFiP — IRCOM (impôt sur le revenu par collectivité territoriale)

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Impôt sur le revenu — département Seine-Maritime

Année de revenus Foyers fiscaux Revenu fiscal de référence Impôt net total
2024 745 532 22 308 658 540,00 € 1 200 914 047,00 €
2023 740 980 21 327 346 575,00 € 1 110 715 706,00 €
2022 735 715 20 156 824 160,00 € 1 070 289 844,00 €
2021 728 258 19 369 958 606,00 € 1 082 541 196,00 €
2020 722 514 18 469 667 160,00 € 1 012 227 729,00 €
2019 715 315 18 172 422 754,00 € 1 062 876 987,00 €
2018 703 227 18 015 723 027,00 € 484 497 066,00 €
2017 702 305 17 487 454 681,00 € 1 001 720 519,00 €
2016 699 040 17 252 870 484,00 € 975 663 405,00 €
2015 699 441 17 110 468 807,00 € 1 000 251 955,00 €
2014 697 457 16 926 967 791,00 € 985 475 441,00 €
2013 693 586 16 736 872 405,00 € 977 191 537,00 €
2012 691 250 16 491 440 577,00 € 931 509 194,00 €
2011 688 191 16 107 756 082,00 € 833 466 487,00 €
2010 703 043 15 620 716 619,00 € 731 854 772,00 €
2009 699 727 15 253 702 073,00 € 687 607 444,00 €
2008 700 262 15 253 779 551,00 € 663 907 171,00 €
2007 695 074 14 694 753 079,00 € 723 118 705,00 €
2006 689 529 14 068 424 491,00 € 673 226 971,00 €
2005 681 949 10 869 647 053,00 € 746 821 679,00 €
2004 677 560 10 612 513 790,00 € 740 362 784,00 €
2003 671 899 10 335 093 071,00 € 722 660 052,00 €
2002 664 788 9 905 677 911,00 € 668 936 995,00 €
2001 658 196 9 530 705 151,00 € 671 678 503,00 €
2000 — — 751 642 694,11 €
1999 — — 771 281 882,04 €
1998 — — 750 990 444,34 €
1997 — — 695 258 795,01 €
1996 — — 669 448 624,07 €
1995 — — 746 499 858,37 €
1994 — — 722 142 515,13 €
1993 — — 712 679 282,03 €
1992 — — 748 155 400,43 €

Source : DGFiP — IRCOM (impôt sur le revenu par collectivité territoriale)

Somme des communes publiées du territoire, année par année.

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Impôt sur le revenu — région Normandie

Année de revenus Foyers fiscaux Revenu fiscal de référence Impôt net total
2024 1 997 621 60 365 135 119,00 € 3 058 195 046,00 €
2023 1 986 859 57 498 983 689,00 € 2 820 547 821,00 €
2022 1 972 595 54 437 218 720,00 € 2 728 859 377,00 €
2021 1 954 148 52 102 158 535,00 € 2 745 017 735,00 €
2020 1 936 154 49 505 271 491,00 € 2 547 969 206,00 €
2019 1 912 897 48 458 527 256,00 € 2 648 611 849,00 €
2018 1 881 634 47 861 303 145,00 € 1 053 062 756,00 €
2017 1 877 286 46 422 134 909,00 € 2 463 200 449,00 €
2016 1 867 959 45 661 850 326,00 € 2 400 916 238,00 €
2015 1 865 010 45 169 749 684,00 € 2 465 276 752,00 €
2014 1 857 656 44 723 339 719,00 € 2 455 590 513,00 €
2013 1 846 828 44 096 293 618,00 € 2 425 522 912,00 €
2012 1 836 847 43 430 835 696,00 € 2 330 315 299,00 €
2011 1 827 329 42 462 019 972,00 € 2 081 573 423,00 €
2010 1 859 768 40 906 239 531,00 € 1 791 297 887,00 €
2009 1 847 653 39 954 206 095,00 € 1 672 660 413,00 €
2008 1 841 714 39 837 328 447,00 € 1 590 212 053,00 €
2007 1 827 457 38 265 166 752,00 € 1 765 035 265,00 €
2006 1 809 953 36 707 018 434,00 € 1 660 085 614,00 €
2005 1 787 706 28 401 465 449,00 € 1 877 598 650,00 €
2004 1 773 525 27 599 049 994,00 € 1 861 435 538,00 €
2003 1 755 521 26 774 725 340,00 € 1 803 756 711,00 €
2002 1 733 632 25 594 414 629,00 € 1 674 466 136,00 €
2001 1 712 240 24 545 300 327,00 € 1 680 024 727,00 €
2000 — — 1 887 560 607,02 €
1999 — — 1 936 326 784,68 €
1998 — — 1 856 599 943,75 €
1997 — — 1 707 215 326,61 €
1996 — — 1 627 209 159,90 €
1995 — — 1 804 301 934,27 €
1994 — — 1 740 988 772,13 €
1993 — — 1 716 659 965,36 €
1992 — — 1 816 492 889,32 €

Source : DGFiP — IRCOM (impôt sur le revenu par collectivité territoriale)

Somme des communes publiées du territoire, année par année.

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Parcours et historique des mandats

Chronologie des élections et des mandats

  1. Début du mandat en cours

Source : Ministère de l'Intérieur — Répertoire national des élus (RNE) ; Ministère de l'Intérieur — résultats des élections

Procès-verbaux des conseils municipaux

Documents disponibles

Aucun document disponible.

Titre Mois/Année Actions

Source : EPE France

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Déclarations à la HATVP

Information non renseignée

Source : HATVP — Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

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Questions citoyennes et chatbot démocratique

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  • L'intelligence artificielle répond tout de suite, à partir des données publiques de l'élu, en citant ses sources.
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Le chatbot démocratique

Un assistant d'intelligence artificielle qui répond à vos questions de fait sur Gabriel HATÉ, uniquement à partir de ses données publiques.

Ce qu'il sait
Son mandat et sa fonction, sa biographie (profession, autres mandats), son élection (scrutin, participation, résultat), le rôle et les compétences de son mandat (textes officiels), les chiffres clés de son territoire (population, superficie, finances OFGL, comptes DGFiP, dotations), l'impôt sur le revenu des foyers (IRCOM), les marchés publics notifiés (DECP), ses déclarations à la HATVP, sa date de naissance publiée par la source officielle.
Ce qu'il refuse, et pourquoi
Les avis, jugements, comparaisons et conseils de vote (« Est-ce un bon élu ? », « Faut-il voter pour lui ? ») : l'association est politiquement neutre, le chatbot aussi. Il le dit et vous invite à poser une question de fait.
D'où viennent ses réponses
Des données ouvertes officielles (répertoire national des élus, ministère de l'Intérieur (élections), Légifrance, API Géo, OFGL, DGFiP, DECP, annuaire de l'administration (DILA), HATVP). Chaque réponse cite ses sources, numérotées et cliquables. L'IA peut se tromper : vérifiez sur la source. S'il ne trouve pas, il le dit et vous renvoie aux sections de la fiche.

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