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EPE — Évaluation de la politique des élus
Évaluation de la politique des élus Une initiative associative de l’ADEFUFP

Fiche de l’élu

Annick Pétrus, sénatrice de Saint-Martin

Photo de Annick PÉTRUS

Source : Sénat

Mandat
Sénatrice
Institution
Sénat
Territoire
Saint-Martin
Parti ou groupe
Les Républicains
Statut du mandat
Mandat en cours
Fonctions en cours
Aucune autre fonction publiée par la source

Annick Pétrus est sénatrice de Saint-Martin. Cette fiche présente les informations disponibles sur son mandat au Sénat. Ce mandat a commencé le 1er octobre 2020.

Biographie

Sexe Femme
Âge 65 ans (née le 05/01/1961)
Lieu de naissance Information non renseignée
Profession Directrice d'école
Groupe politique Les Républicains
Mandats passés
  • Mandat de sénateur (01/10/2020 – 30/09/2026)

Source : Ministère de l'Intérieur — Répertoire national des élus (RNE) ; Sénat — Open Data

Mandat actuel et responsabilités

Mandat en cours

FonctionSénatrice
Début du mandat01/10/2020
Fin du mandatNon publiée par la source
Nuance au moment de l’électionDonnée non disponible

Source : Ministère de l'Intérieur — Répertoire national des élus (RNE) ; Ministère de l'Intérieur — résultats des élections

Mandats et fonctions en cours

  • Sénateur, depuis le 01/10/2020

Source : Ministère de l'Intérieur — Répertoire national des élus (RNE) ; Sénat — Open Data

Comprendre le mandat

Sénateurs : rôle, compétences et attributs

Le sénateur siège au Sénat, élu au suffrage indirect, qui assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Avec l’Assemblée nationale, il vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques ; les projets de loi dont l’objet principal est l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.

Fondements du mandat
  • La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par le référendum ; le suffrage est toujours universel, égal et secret. Texte : Constitution, art. 3
  • Le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques ; il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. Texte : Constitution, art. 24
  • Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités. Texte : Constitution, art. 25
  • Tout mandat impératif est nul et le droit de vote des parlementaires est personnel. Texte : Constitution, art. 27
  • Le Sénat, qui compte au plus 348 membres, assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Texte : Constitution, art. 24

Compétences et attributions
  • Proposer la loi : l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Texte : Constitution, art. 39
  • Voter la loi, contrôler l’action du Gouvernement, évaluer les politiques publiques. Texte : Constitution, art. 24
  • Voter les lois de finances, qui fixent les ressources et les charges de l’État. Texte : Constitution, art. 47
  • Liberté de parole : aucun parlementaire ne peut être poursuivi pour les opinions ou votes émis dans l’exercice de ses fonctions ; une arrestation suppose l’autorisation du Bureau de son assemblée, hors flagrant délit ou condamnation définitive. Texte : Constitution, art. 26

Face au Gouvernement et aux collectivités
  • Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement. Texte : Constitution, art. 24
  • C’est la loi, votée par le Parlement, qui détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités, de leurs compétences et de leurs ressources. Texte : Constitution, art. 34
  • Tout transfert de compétences de l’État vers les collectivités s’accompagne de ressources équivalentes ; toute création ou extension de compétences qui augmente leurs dépenses est accompagnée de ressources déterminées par la loi, et la loi prévoit une péréquation pour favoriser l’égalité entre collectivités. Texte : Constitution, art. 72-2
  • Les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat. Texte : Constitution, art. 39

Budget de l’État et dotations
  • Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique ; les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. Texte : Constitution, art. 47 ; Constitution, art. 39
  • Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est fixé chaque année par la loi de finances : 27 405 973 591 € en 2026. Texte : CGCT, art. L1613-1
  • C’est la loi qui peut autoriser les collectivités à fixer l’assiette et le taux des impôts qu’elles perçoivent, dans les limites qu’elle détermine. Texte : Constitution, art. 72-2

Durée, élection, indemnité, incompatibilités

Tout savoir sur ce mandat →

Source : Légifrance (DILA) · Textes vérifiés le 13/10/2026. Ces explications résument les textes cités ; seul le texte officiel fait foi.

Son élection

Donnée non disponible. Aucun résultat officiel publié par le Ministère de l’Intérieur ne se rattache avec certitude au mandat de cet élu (élection partielle, remplacement en cours de mandat ou scrutin non publié).

Source : Ministère de l'Intérieur — résultats des élections

Circonscription et territoire

Son territoire

Code INSEE département 978
Nombre de Communes 1
Département
Région
Population du département (2026) 31 160 (hab)
Nombre de services publics dans le département 27

Source : Ministère de l'Intérieur — Répertoire national des élus (RNE) ; API Géo — référentiel géographique ; DILA — annuaire de l'administration

Activité au Parlement

Votes et présence

Depuis le 15/10/2020 : 1 620 scrutins publics.

Pour Contre Abstention Non-votant Sans vote enregistré Taux de participation
719 847 8 1 45 97,16 %

Source : Sénat — Open Data

Derniers scrutins

Date Scrutin Résultat Position
29/10/2026 sur les amendements identiques n° 240 rectifié, présenté par M. Xavier Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, et n° 294, présenté par le Gouvernement, à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants — Absent
29/10/2026 sur l’amendement n° 304 rectifié quinquies, repris par Mme Colombe Brossel, à l'article 5 quater du projet de loi relatif à la protection des enfants — Absent
28/10/2026 sur les amendements identiques n° 1 rectifié quinquies, présenté par Mme Annick Billon et plusieurs de ses collègues, n° 2 rectifié, présenté par M. Xavier Iacovelli, n° 3 rectifié ter, présenté par Mme Laurence Muller-Bronn et plusieurs de ses collègues, n° 95 rectifié bis, présenté par Mme Marie-Claude Lermytte et plusieurs de ses collègues, n° 273 rectifié ter, présenté par M. Guy Benarroche et plusieurs de ses collègues, n° 298 rectifié sexies, présenté par Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, et n° 300, présenté par le Gouvernement, tendant à rétablir l’article 11 bis A du projet de loi relatif à la protection des enfants — Absent
28/10/2026 sur les amendements identiques n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Laurence Muller-Bronn et plusieurs de ses collègues, n° 60 rectifié bis, présenté par Mme Annick Billon et plusieurs de ses collègues, n° 236 rectifié, présenté par M. Xavier Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, n° 288 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et n° 424 rectifié bis, présenté par M. Hussein Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l’article 6 du projet de loi relatif à la protection des enfants — Absent
27/10/2026 sur l’ensemble du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts — Absent
27/10/2026 sur l’amendement n° A-1, présenté en seconde délibération par MM. Olivier Bitz et David Margueritte au nom de la commission des lois, à l’article 4 du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts — Absent
27/10/2026 sur les amendements identiques n° 6, présenté par Mme Anne Souyris et M. Guy Benarroche, n° 23 rectifié ter, présenté par Mme Sophie Briante Guillemont et plusieurs de ses collègues, n° 36, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, et n° 55 rectifié bis, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à supprimer l’article 4 du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts — Absent
27/10/2026 sur l’amendement n° 79, présenté par Mme Edwige Diaz et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, à l’article 2 du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts — Absent
27/10/2026 sur l’amendement n° 75, présenté par Mme Edwige Diaz et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er quinquies du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts — Absent
27/10/2026 sur les amendements identiques n° 50 rectifié sexies, présenté par M. Damien Michallet et plusieurs de ses collègues, et n° 94 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts — Absent

Source : Sénat — Open Data

Activité parlementaire

Amendements déposés Interventions
869 101

Source : Sénat — Open Data

Parcours et historique des mandats

Chronologie des élections et des mandats

  1. Début du mandat en cours

Source : Ministère de l'Intérieur — Répertoire national des élus (RNE) ; Ministère de l'Intérieur — résultats des élections

Comptes rendus des débats / rapports et documents de travail

Documents disponibles

Rapports

5 documents

Titre Date Document officiel Date de la source
Rapport n° 679 02/06/2026 Consulter 04/10/2026
Quelles politiques face au défi démographique au Portugal ? 11/02/2026 Consulter 04/10/2026
Politique du handicap outre-mer : faux départ et course de fond 03/07/2025 Consulter 04/10/2026
Rapport n° 716 10/06/2025 Consulter 04/10/2026
Les outre-mer au coeur de la stratégie maritime nationale 24/02/2022 Consulter 04/10/2026

Source : Sénat — Open Data

Comptes rendus des débats (interventions)

51 documents

Titre Date Document officiel Date de la source
7 interventions au compte rendu intégral de la séance 17/06/2026 Consulter 04/10/2026
1 intervention au compte rendu intégral de la séance 28/04/2026 Consulter 04/10/2026
2 interventions au compte rendu intégral de la séance 13/12/2025 Consulter 04/10/2026
1 intervention au compte rendu intégral de la séance 24/11/2025 Consulter 04/10/2026
1 intervention au compte rendu intégral de la séance 23/11/2025 Consulter 04/10/2026
3 interventions au compte rendu intégral de la séance 20/11/2025 Consulter 04/10/2026
1 intervention au compte rendu intégral de la séance 19/11/2025 Consulter 04/10/2026
3 interventions au compte rendu intégral de la séance 28/10/2025 Consulter 04/10/2026
1 intervention au compte rendu intégral de la séance 19/06/2025 Consulter 04/10/2026
1 intervention au compte rendu intégral de la séance 14/05/2025 Consulter 04/10/2026

Source : Sénat — Open Data

Questions écrites et orales

13 documents

Titre Date Document officiel Date de la source
Conséquences sociales des défaillances des services de l'État à Saint-Martin 18/06/2026 Consulter 05/10/2026
Situation des hôpitaux dans les outre-mer 20/11/2025 Consulter 05/10/2026
Dysfonctionnements au centre hospitalier Louis-Constant Fleming de Saint-Martin et demande de mission d'inspection de l'IGAS 06/11/2025 Consulter 05/10/2026
Situation sécuritaire à Saint-Martin 13/02/2025 Consulter 05/10/2026
Situation de l'hôpital Louis Constant Fleming de Saint-Martin 17/10/2024 Consulter 05/10/2026
Taxes aériennes dans les territoires d'outre-mer 17/10/2024 Consulter 05/10/2026
Attentat d'Arras 19/10/2023 Consulter 05/10/2026
Lutte contre les trafics de stupéfiants 08/12/2022 Consulter 05/10/2026
Obligation vaccinale 18/11/2021 Consulter 05/10/2026
Situation sanitaire en outre-mer 23/09/2021 Consulter 05/10/2026

Source : Sénat — Open Data

Amendements

869 documents

Titre Date Document officiel Date de la source
Amendement n° 407 22/06/2026 Lien non publié par la source 04/10/2026
Amendement n° 26 22/06/2026 Lien non publié par la source 04/10/2026
Amendement n° 408 22/06/2026 Lien non publié par la source 04/10/2026
Amendement n° 450 22/06/2026 Lien non publié par la source 04/10/2026
Amendement n° 28 11/06/2026 Lien non publié par la source 04/10/2026
Amendement n° 30 11/06/2026 Lien non publié par la source 04/10/2026
Amendement n° 31 11/06/2026 Lien non publié par la source 04/10/2026
Amendement n° 3 10/06/2026 Lien non publié par la source 04/10/2026
Amendement n° 2 28/05/2026 Lien non publié par la source 04/10/2026
Amendement n° 29 31/03/2026 Lien non publié par la source 04/10/2026

Source : Sénat — Open Data

Déclarations à la HATVP

Information non renseignée

Source : HATVP — Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Chiffres clés des territoires

Département

Département — Saint-Martin

Finances

Information non renseignée : aucun chiffre financier publié pour ce territoire.

Dotations de l’État

Dotations de l’État, département
Graphique : les valeurs figurent dans le tableau qui suit.
Données du graphique
Dotations de l’État, département (valeurs en €)
Dotation Montant
Dotation globale de fonctionnement (DGF) notifiée 11 873 653
Dotation forfaitaire 10 022 786
Dotation de fonctionnement minimale 1 062 078
Dotation de compensation 0

Source : OFGL — Observatoire des finances et de la gestion publique locales

Dotation Montant Année
Dotation globale de fonctionnement (DGF) notifiée 11 873 653,00 € 2026
Dotation forfaitaire 10 022 786,00 € 2026
Dotation de compensation 0,00 € 2026
Dotation de fonctionnement minimale 1 062 078,00 € 2026

Source : OFGL — Observatoire des finances et de la gestion publique locales

Marchés publics

Information non renseignée : aucun marché public retrouvé pour ce territoire.

Région

Région — Saint-Martin

Finances

Information non renseignée : aucun chiffre financier publié pour ce territoire.

Dotations de l’État

Information non renseignée : aucune dotation publiée pour ce territoire.

Marchés publics

Information non renseignée : aucun marché public retrouvé pour ce territoire.

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  • Vous seul voyez la réponse : votre question n'est ni gardée ni publiée.

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  • Publiée sur cette fiche avec sa réponse, visible de tous ; vous êtes prévenu.

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Ce qu'il sait
Ses mandats et fonctions, ses votes au Parlement (participation aux scrutins, position de son groupe), ses déclarations à la HATVP, les finances de son département (OFGL), les marchés publics notifiés pendant le mandat (DECP), sa date de naissance publiée par la source officielle.
Ce qu'il refuse, et pourquoi
Les avis, jugements, comparaisons et conseils de vote (« Est-ce un bon élu ? », « Faut-il voter pour lui ? ») : l'association est politiquement neutre, le chatbot aussi. Il le dit et vous invite à poser une question de fait.
D'où viennent ses réponses
Des données ouvertes officielles (Assemblée nationale, Sénat, répertoire national des élus, HATVP, OFGL, DECP). Chaque réponse cite ses sources, numérotées et cliquables. L'IA peut se tromper : vérifiez sur la source. S'il ne trouve pas, il le dit et vous renvoie aux sections de la fiche.

L'assistant n'est pas encore disponible pour cet élu : ses données publiques ne sont pas encore chargées.

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