Une organisation décentralisée
Règle applicable aujourd’hui · Règles en vigueur à la date de rédaction (16 octobre 2026) — Constitution, articles 1er et 72.
Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, l’organisation de la République est décentralisée (article 1er). Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus (article 72). Les élus locaux décident dans le cadre de la loi ; l’État conserve ses compétences propres.
Trois façons de lire un territoire
Règle applicable aujourd’hui · Principe de lecture.
Le périmètre géographique (la commune, son territoire physique), le périmètre administratif (la commune, son intercommunalité, son département, sa région) et le périmètre électoral (canton, circonscription législative, circonscription sénatoriale) ne coïncident pas toujours. Les limites évoluent : fusions de communes, nouveaux cantons, nouvelles régions. EPE s’appuie sur les codes officiels (code INSEE de la commune, du département, de la région) pour que les liens restent stables, et indique la date de la source.
Les élus concernés
Sources
- Constitution du 4 octobre 1958 — Légifrance (nouvelle fenêtre)
- Code officiel géographique — INSEE (nouvelle fenêtre)
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