1982-2015 : la décentralisation
Histoire · période : 1982-2015. Ce que décrit cette section n’est plus forcément applicable.
La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions fait de la région une collectivité territoriale ; les conseillers régionaux sont élus au suffrage universel direct pour la première fois en 1986.
La loi du 17 mai 2013 remplace les conseillers généraux par des conseillers départementaux élus en binôme (un homme et une femme par canton) et prévoit l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct par « fléchage » sur les listes municipales.
La loi du 16 janvier 2015 ramène le nombre de régions métropolitaines de vingt-deux à treize à compter du 1er janvier 2016. La loi du 7 août 2015 (NOTRe) précise les compétences des régions et des départements et crée la collectivité de Corse, effective le 1er janvier 2018.
2014-2017 : la limitation du cumul des mandats
Histoire · période : 2014-2017. Ce que décrit cette section n’est plus forcément applicable.
La loi organique et la loi ordinaire du 14 février 2014 interdisent de cumuler un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale (maire, adjoint, président ou vice-président d’un conseil régional, départemental ou d’un établissement public de coopération intercommunale). L’interdiction s’applique aux élus à partir de 2017 pour les députés et les sénateurs, de 2019 pour les députés européens.
Aujourd’hui : des mandats de durées différentes
Règle applicable aujourd’hui · Règles en vigueur à la date de rédaction (16 octobre 2026), à vérifier dans le Code électoral et le Code général des collectivités territoriales.
Chaque mandat a sa durée et son mode de scrutin, fixés par la loi ; EPE les rappelle sur la page « Comprendre les mandats » et sur chaque fiche. Un élu peut avoir eu plusieurs mandats successifs : une information datée sur un ancien mandat n’est pas la situation actuelle de l’élu.
Les élus concernés
Sources
- Code général des collectivités territoriales — Légifrance (nouvelle fenêtre)
- Code électoral — Légifrance (nouvelle fenêtre)
- Assemblée nationale — Application des nouvelles règles relatives au cumul des mandats (nouvelle fenêtre)
- Textes cités (lois n° 82-213, 2013-403, 2014-125, 2014-126, 2015-29, 2015-991) — Légifrance (nouvelle fenêtre)
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